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A quand une fiscalité européenne stable ?

, par Maxime Duclaux

L’Union européenne ne s’est toujours pas dotée d’un environnement fiscal efficace. En effet, certains pays à la fiscalité avantageuse permettent aux multinationales de ne pas être redevables de l’impôt sur les sociétés chez les voisins européens où elles réalisent pourtant du chiffre d’affaires. A cela s’ajoutent les pays, comme le Luxembourg, qui bénéficient d’un système de TVA clairement anti- concurrentiel. Ce constat prouve que si l’Union politique est loin d’être aboutie, la politique fiscale européenne est un chantier immense qu’il va falloir lancer rapidement. En effet, les enjeux fiscaux sont majeurs pour la pérennité de l’Union européenne. Face aux immenses défis imposés par la dette abyssale à laquelle sont confrontés les états membres, une fiscalité harmonieuse, équitable et plus juste est nécessaire…pour peu que les états soient disposés à jouer le jeu !

Maria Teresa, grande-duchesse de Luxembourg, à droite, et Jean-Claude Juncker, Premier ministre et ministre du Trésor luxembourgeois, et président de l'Eurogroupehttp://ec.europa.eu/avservices/photo/photoDetails.cfm?sitelang=fr&ref=P-017940/00-04#0

Auteurs

  • Étudiant en Affaires européennes à l’IEP d’Aix-en- Provence

Mots-clés

Au sein de l’Union européenne, certains pays optent pour la compétitivité fiscale afin d’attirer les investissements au détriment de leurs voisins européens. L’Irlande et la Lettonie avec un taux d’impôt sur les sociétés particulièrement bas, respectivement 13 % et 15% du PIB, font explicitement ce pari. D’autres pays européens imposent les sociétés à plus de 30%, plus particulièrement l’Allemagne (30%) et la France (34%) [1]. Ces divergences incitent les grands groupes internationaux aux mauvaises pratiques. Ainsi, les entreprises prennent résidence dans les pays à fiscalité avantageuse tout en déclarant des pertes dans les autres pays européens alors même qu’elles y réalisent des bénéfices. Cette optimisation fiscale implique des pertes importantes pour les états qui imposent « normalement » les sociétés. Ce phénomène affaiblie donc l’Union européenne et renforce les asymétries économiques et politiques dans une Europe déjà bien fragilisée par la crise. Cette optimisation est d’autant plus inquiétante que de plus de plus de pays sont tentés par les pratiques anti-concurrentielles.

Au Royaume-Uni, l’impôt sur les sociétés atteindra 22% du PIB en 2014. Ainsi, depuis l’arrivée au pouvoir de la coalition entre les conservateurs et les libéraux-démocrates en mai 2010, le Royaume-Uni améliore sa compétitivité fiscale. Des dispositifs fiscaux favorables sont mis en place pour inciter les entreprises à installer leur siège outre-manche. Le taux d’impôt sur les sociétés est ainsi passé de 26% en 2010 à 24% en 2012. La coalition prévoit même de l’abaisser à 22% d’ici 2014 [2]. Cette course à la compétitivité fiscale est d’autant plus consternante que dans un contexte de crise économique et financière, on s’attendrait à une plus grande harmonisation européenne en la matière.

Conscients de cette course effrénée à la compétitivité, les grands groupes américains, notamment, se servent de l’absence d’une véritable politique fiscale européenne pour s’installer en Irlande ou au Luxembourg. En toute légalité, Google déclare ainsi des pertes en France pour ne pas être redevable de l’impôt sur les sociétés. Le géant américain de l’Internet ne participe donc pas à la solidarité nationale. Le manque à gagner pour l’Etat français est conséquent et dans le même temps les retombées fiscales sont quasi minimes pour l’Etat Irlandais. Grâce à un subtil montage financier, Google ne paie que 2,4% d’impôts sur ses bénéfices en Irlande. Pourtant, le géant de l’Internet a dégagé 37,9 milliards de dollars de chiffre d’affaires en 2011. Les pays européens doivent donc s’interroger sur ces écarts significatifs d’imposition. François Hollande, le président de la République française, a promis de relever de 33% à 35% le taux d’impôt sur les sociétés des entreprises de plus de 2.000 salariés. Dernièrement, d’autres Etats membres comme le Royaume-Uni ont annoncé vouloir l’abaisser. Ces annonces confirment l’absence de coordination fiscale observée entre pays de l’Union européenne.

Le taux TVA des pays nordiques s’élève à 25% quand celui du Luxembourg et de Chypre est de seulement 15%.

Autre point sensible, le taux de TVA en vigueur selon les pays fait débat. Alors que dans la majorité des pays européens, la TVA est supérieure à 19%, le Luxembourg propose un taux très attractif de 15% [3]. Comparé aux taux pratiqués en Suède (25%), en Norvège (25%), au Danemark (25%) ou en Hongrie (27%), le Luxembourg est très compétitif au même titre que Chypre (15%) [4]. Dans ces conditions et en toute logique, les grandes entreprises internationales préfèrent s’installer au Luxembourg plutôt que dans les grands pays européens de consommation. Là encore, le manque d’harmonisation au niveau européen fait cruellement défaut et entraine des agissements aux effets particulièrement négatifs pour la vitalité de l’économie européenne.

Pourtant, certaines démarches d’harmonisation des dispositifs sont prévues par le droit européen. En effet, la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée prévoit une entrée en vigueur du basculement de la TVA sur les marchés de consommation pour 2015. Le Luxembourg se verrait ainsi supprimer son avantage qui lui permet de bénéficier d’un taux de TVA préférentiel. Le système commun de TVA devrait donc, même si les taux et les exonérations ne sont pas complètement harmonisés, aboutir à une neutralité concurrentielle. Cette disposition prévue par la directive 2006/112/CE est-elle l’ébauche d’une harmonisation de la fiscalité européenne ? On ose l’espérer car les enjeux sont cruciaux pour l’avenir de l’Union européenne.

Cependant, le dispositif est actuellement mince et force est de constater que l’Europe ne s’est toujours pas dotée des instruments nécessaires pour installer une fiscalité européenne juste et efficace. De petits états membres, comme le Luxembourg ou Malte, conservent leurs privilèges fiscaux au détriment des grands états de consommation. La fiscalité européenne invite à repenser la gouvernance européenne. Avant d’adopter une politique fiscale efficace, l’Union européenne doit éclaircir son fonctionnement politique et se doter d’une gouvernance politique efficace pour arbitrer les mauvaises pratiques fiscales et imposer une harmonisation des dispositifs.

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Notes

[1Eurostat 2011

[2Le Royaume-Uni parie plus que jamais sur sa compétitivité fiscale, Les Echos – mars 2012

[3Eurostat 2011

[4Eurostat 2012

Vos commentaires

  • Le 18 juillet 2012 à 10:49, par Till En réponse à : A quand une fiscalité européenne stable ?

    Depuis quand l’impôt sur les sociétés s’applique au PIB ? Le PIB est le produit intérieur brut, c’est-à-dire un agrégat qui mesure l’ensemble des revenus touchés par tous les agents économiques (salariés, entreprises, actionnaires, banques, etc.). L’impôt sur les sociétés est calculé en fonction de l’excédent brut d’exploitation, c’est-à-dire qu’on déduit les achats intermédiaires - les biens achetés à d’autres entreprises - et la masse salariale. En conséquence, les recettes de l’impôt sur les sociétés correspondent à un pourcentage du PIB nettement inférieur au taux d’imposition.

  • Le 18 juillet 2012 à 15:42, par OUALID Zohra En réponse à : A quand une fiscalité européenne stable ?

    Nous ne sommes jamais parvenu à être juste et efficace !

    Cette idée d’union (UNION !) européenne est juste mais avec des disparités énormes (compétitivité, situation économie, financière etc) on n’a rien fait d’autre que créer des problèmes majeurs et c’est donc inefficace. Les idées sont toujours bonnes mais la mise en application est floue, inefficace, injuste voire infructueux.

    C’est normal que le fédéralisme devienne à la mode ! Quand on saura pourquoi les entreprises ferment et ouvrent ailleurs je pense qu’on aura fait un énorme pas en avant !

    Je suis pour un fédéralisme européen mais il y a beaucoup d’étapes à franchir avant et c’est loin d’être gagné avec des dirigeants imprégnée d’une idéologie ultra capitaliste ...

  • Le 18 juillet 2012 à 23:02, par Xavier Chambolle En réponse à : A quand une fiscalité européenne stable ?

    Il faut, dans votre article, remplacer partout le mot « harmonisation » par « uniformisation ».

    Aux USA il y a une grande diversité fiscale. Au Canada également. Chaque Province/État fédéré suit la politique fiscale de son choix, selon ses contraintes, ses avantages, son dynamisme.

    Pourquoi vouloir mettre fin à la diversité fiscale en Europe ? On le devine aisément : pour protéger les enfers fiscaux !

    Le contribuable européen doit être très vigilant sur cette question. Une harmonisation, donc une uniformisation, c’est l’abattoir assuré pour lui. En effet, puisqu’on prend le parti CONTRE les pays fiscalement avantageux, on aura tendance à placer la barre haute (en terme de prélèvements).

    De plus, plutôt que d’aller en Irlande ou au Luxembourg et donc contribuer indirectement au budget européen, ces entreprises qui souhaitent alléger leur fardeau fiscal s’en iront en-dehors de l’Europe.

    Il n’est pas possible de taper en toute impunité sur l’entreprise et le contribuable. À moins... d’imposer un rideau de fer. ;)

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