Une santé globale à l’épreuve
L’Accord Commercial Relatif à la Contrefaçon (ACTA) est un accord multilatéral qui fixe et établit un contrôle de la propriété intellectuelle. Des mesures civiles et criminelles verront le jour suite à son application, avec notamment le renforcement des contrôles aux frontières et la chasse aux contrefaçons. L’ACTA fut négocié par « la coalition de la volonté », qui exclut les pays qui possèdent les plus grands taux de contrefaçon, dont la Chine. Cet accord aura probablement un impact néfaste dans le domaine médical et plus spécifiquement dans les pays développés.
Les universitaires soulignent que ce dernier exemple constitue « une menace particulièrement préoccupante pour le commerce international de médicaments génériques, qui pourraient être saisis suite à des allégations d’atteinte ordinaire au droit des marques ». Le Commissaire européen du Commerce, Karel de Gucht, estime cependant que cet accord « ne possédera aucun impact négatif pour l’accès aux médicaments ».
La nécessité d’adopter des accords transparents
Le processus de négociation fut marqué par une opposition entre les experts et les représentants officiels. Le Parlement européen a dénoncé l’opacité des négociations, l’absence de transparence qui rend impossible aux membres du Parlement la participation aux débats. Même si les accords de commerce ne sont pas publics, ACTA possède de grandes répercussions dans la vie des citoyens, touche à leurs libertés et doit ainsi inclure une participation active de la société civile et du Parlement.
Sur les droits fondamentaux
Cet accord vient interférer certains droits fondamentaux des citoyens. L’importance octroyée à Internet permet l’élaboration d’une nouvelle dimension concernant la liberté d’expression. C’est un aspect qui requiert des précisions législatives qui ne peuvent être élaborées qu’avec un immense débat public. Les principes qui consacrent un accès libre et ouvert à Internet sont ciblés à travers ACTA.
Ce traité limite le choix du consommateur en renforçant de façon démesurée le pouvoir du copyright. Ce qui forcera les fournisseurs de services sur Internet à faire la police du copyright, rendant du même coup l’hébergement de contenus générés par les utilisateurs impossible à assumer financièrement. Il mettra en place des sanctions pour les utilisateurs violant le copyright, comme leur couper l’accès internet après trois avertissements, et exigera que les supports informatiques soient inspectés aux frontières (disques dur, lecteurs mp3, etc.). Ceux qui contiendraient des fichiers téléchargés de façon illégale seraient détruits, et leur possesseurs se verraient infliger une amende.
Un pas en avant, trois pas en arrière
Cependant, après la publication du projet en avril, les parties choisissent stratégiquement de faire machine arrière. En observant les critiques prononcées par les experts et face à l’opposition de l’opinion publique sur ce projet.
Lors des négociations, le Parlement européen fut placé à l’écart, même si depuis Lisbonne cet organe possède une compétence partagée en matière criminelle. De plus, le Parlement représente le seul organe élu directement dans l’Union. Vu que cet accord présente un impact conséquent sur la vie des citoyens de l’Union, mettant en péril leurs droits et libertés, il n’est pas acceptable que le Parlement soit mit à l’écart. Ainsi, avant que le dernier « round » soit organisé avec le Japon, les membres du parlement recommandent fortement à la Commission d’effectuer une Communication devant être adoptée début septembre. Le 10 mars dernier, le Parlement européen envoyait un message très clair aux négociateurs de l’ACTA en adoptant une résolution par 663 voix contre 13. Dans celle-ci, les eurodéputés appelaient la levée immédiate du secret entourant les documents liés au projet d’accord international, et à limiter au maximum l’impact du traité sur le droit européen.
Doutes sur les bases légales d’ACTA
Il existe des doutes quant à l’élaboration de l’accord. Il ne ne correspond pas aux accords préexistants de l’OMC dans le droit du commerce relatifs aux accords internationaux sur la protection des droits intellectuels (ADPIC), conclus dans le cadre de l’organisation du commerce. De plus les négociations autour du traité ACTA se font en dehors de tout cadre, aucune organisation internationale comme l’OMC ne les supervise.
Il reste crucial que le processus de négociation soit transparent pour permettre une implication des citoyens, des experts et acteurs de la société civile. Il semble cependant que cette idée n’est pas à l’ordre du jour, qui exclut la participation publique.
L’abandon des principes fondamentaux de notre société – la société européenne – représente une terrible erreur. Beaucoup de groupes politiques présents au Parlement ont déjà abandonnés ces principes lors de l’accord SWIFT. Avec ACTA, nous devons faire preuve de sagesse et ne pas recommencer les erreurs du passé. L’État de droit, la vie privée et la liberté d’expression seraient remis en cause. Nous devons renforcer la tradition démocratique européenne, qui conduit vers plus de transparence et de dialogue.
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