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Présidence de l’Union européenne

Bilan de la présidence allemande du Conseil européen

Succès diplomatiques, résultats mitigés

, par Mélanie Henneberger

La constitution est morte, vive la constitution ! Cette formule retrace-t-elle fidèlement le bilan de la présidence allemande qui s’achève ? La réalité semble de fait moins enthousiasmante, et beaucoup plus complexe.

Auteurs

Il est vrai qu’Angela Merkel a réussi ce qui semblait presque impossible : le processus de réforme de l’Union européenne a été remis en marche et les bases les plus importantes du traité constitutionnel ont été conservées, malgré l’opposition de plusieurs pays. Tout cela ne peut cependant masquer le fait que les membres de l’Union restent divisés tant sur les objectifs que sur le contenu de la politique de l’Union européenne. On peut s’attendre à voir de plus en plus cohabiter une Europe de petites avancées communes et une Europe à deux vitesses. Les nombreux compromis et les possibilités d’ "opt-out" en témoignent clairement.

Les modifications des traités

La durée de la présidence de l’Union passe à deux ans et demi, comme l’envisageait le traité constitutionnel, de la même manière sera conservé le poste de ministre des affaires étrangères, malgré l’insistance de la Grande-Bretagne à le rebaptiser « haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ».

Les modifications du système de vote ont pu être maintenues contre l’opposition polonaise, même si la double majorité ne sera totalement active qu’en 2017. Le champ d’application de la majorité qualifiée sera étendu, bien que les britanniques aient conservé la possibilité d’opt-out au sujet de la coopération policière et judiciaire.

Dans le domaine de la politique sociale, opt-out ou coopération renforcée sont tous deux rendus possibles. Avec l’extension du champ d’application de la majorité seront renforcés les pouvoirs du Parlement européen, ce dernier étant à égalité avec le conseil des ministres quant aux décisions sur le budget de l’Union.

La Charte des droits fondamentaux dont le texte, selon le souhait britannique, ne figurera pas dans le traité, mais à laquelle il sera fait référence, aura bien une valeur juridique contraignante. Cela ne fait jamais qu’une exception britannique de plus…

Un soulagement mais pas d’enthousiasme

Malgré le soulagement que l’Union européenne soit sortie de son immobilisme, peu nombreux demeureront les enthousiastes, après avoir jeté un regard approfondi sur les résultats. Les nouveautés ne sont en effet pas incluses, comme prévu, dans un traité constitutionnel, symboliquement intégrateur, mais viendront simplement amender les traités existants.

Le résultat est donc, comme Jean-Claude Juncker l’a souligné, encore plus compliqué voire incompréhensible pour le quidam que le traité constitutionnel. Les négociations ont été conduites, contrairement à la convention européenne, dans un petit cercle intergouvernemental derrière des portes closes.

Le non à la constitution en France et aux Pays-Bas n’aura donc ouvert ni débat ni prise en compte des appréhensions de la société mais plutôt provoqué un retour aux négociations traditionnelles entre gouvernements.

Le président français, Nicolas Sarkozy, ne veut pas soumettre ce nouveau texte à référendum. Il serait étonnant que cela crée plus d’implication des citoyens et plus de confiance envers les institutions européennes.

Malgré cette critique, l’adoption de ces réformes devenait urgente et un compromis plus ambitieux n’aurait pas pu être obtenu, même avec la plus grande habileté diplomatique. Angela Merkel, en tant que présidente du conseil, a mis tout en œuvre avec beaucoup de compétence pour redonner à l’Union européenne sa capacité d’agir. Il semble nécessaire, lors des prochains sommets européens, d’arriver à plus de transparence dans les négociations, pour faire vivre une Europe des citoyens et non seulement des gouvernements. Dans ce but, il serait souhaitable de ne pas se limiter à ce nouveau compromis, mais d’essayer de remettre en place, dans le futur, une nouvelle convention afin d’élaborer une base plus compréhensible à l’Union européenne, soumise à un referendum paneuropéen. Ce n’est qu’à ce titre qu’un débat public est possible, rendant ainsi l’Union plus proche de ses concitoyens.

Les autres résultats de la présidence allemande

L’histoire européenne retiendra de cette présidence allemande de l’Union la reprise du processus de réforme des institutions. Cependant, un bilan exhaustif de cette présidence se doit d’élargir son analyse aux autres domaines politiques.

Le gouvernement allemand fait notamment référence
- à la baisse du tarif des communications mobiles transfrontalières,
- à la simplification des flux bancaires au sein de l’Union,
- à la réduction de la bureaucratie,
- à une meilleure protection des emprunteurs
- ou encore au traité sur le transport aérien avec les Etats-Unis.

Dans le domaine de la protection du climat, la réussite dépasse les espérances. Les émissions de CO2 doivent, d’ici 2020, être réduites de 20%, et l’hydroélectricité, l’électricité éolienne, solaire et issue de la biomasse doivent, dans la même période, également croître d’un cinquième. Des détails décisifs, comme l’inclusion ou non de l’énergie atomique à cette liste, ont été remis à une date ultérieure.

Au sujet de la politique étrangère, le bilan est assez maigre. Aucun progrès significatif n’a pu être réalisé, pas plus au Moyen-Orient que dans les Balkans ou encore dans les relations que l’Europe entretient avec la Russie.

La coopération policière et judiciaire a pu être renforcé, notamment au niveau des poursuites judiciaires, par l’intégration du Traité de Prüm dans le cadre juridique européen. Ainsi, le résultat obtenu a été très discuté, notamment au sujet de la protection des données personnelles.

Dans le domaine de la politique de migration, la présidence allemande s’est concentrée sur la lutte contre l’immigration illégale, alors que la dimension des droits de l’Homme n’a pas été renforcée. On a ainsi renforcé les moyens d’action et étendu les missions de l’agence Frontex, chargée de la protection des frontières européennes. De plus, les autorités nationales chargées de la sécurité peuvent désormais accéder aux données EURODAC, qui incluent par exemple les empreintes digitales des demandeurs d’asile.

En terme de politique sociale, la présidence allemande avait prévu beaucoup, mais la régulation européenne des pensions de retraite d’entreprise, le seul projet concret, a finalement échoué au conseil des ministres. Il sera repris lors de la présidence portugaise.

Malgré l’absence de succès majeurs dans certains domaines, la présidence allemande peut toutefois, grâce aux succès inattendus sur la protection du climat et sur la réforme des traités, s’honorer d’un bilan respectable. Il est maintenant nécessaire que les prochaines présidences mettent en œuvre les accords obtenus et qu’elles s’engagent dans les domaines où les progrès ont stagné ces derniers mois.

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P.-S.

Illustration : logo de la présidence allemande.

Cet article a été déjà publié dans le journal inter-parlementaire franco-allemand.

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