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Explication de l’action de l’Union européenne dans la régulation financière

, par Nicolas Delmas

Les crises actuelles continuent de mettre en lumière la faiblesse intrinsèque des tentatives de réglementation et régulation de la finance. Si les politiques semblent avoir acté les dégâts que peut causer l’économie lorsqu’elle obéit à cette fameuse règle de la « main invisible », ils n’arrivent justement pas à reprendre cette main. L’échelle nationale, plus qu’ailleurs, apparaît inappropriée pour réagir efficacement. Seule une action européenne peut aboutir.

Dessinateur: Frep Blog: Crayon de nuit www.crayondenuit.com/

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Suite à la table ronde sur la régulation des marchés financiers [1] organisée par la commission des finances et la commission des affaires européennes, une résolution déposée par le sénateur Richard Yung a été adoptée à l’unanimité le jeudi 19 janvier en commission des affaires européennes.

Si la commission « rappelle la nécessité d’une harmonisation internationale des régulations et d’une coopération entre autorités de surveillance », où en sommes nous dans la régulation financière au niveau européen ?

Comme l’observe le sénateur François Marc, « Par sa nature même, l’industrie financière cherche, par la spéculation, à vivre dans une certaine obscurité, en se fondant sur la rétention d’informations ». Des lors, comment lutter ?

Tentatives de régulation de l’Union européenne :

Le sénateur Richard Yung rappelle le risque que font peser les produits dérivés [2] , car c’est à partir d’eux que se créent des bulles spéculatives atteignant aujourd’hui 600000 milliards de dollars (12 fois le PIB mondial !). Ce montant s’explique par l’enchevêtrement des contrats (des contrats basés sur des contrats, eux-mêmes basés sur des contrats).

Face à cette situation, l’Union européenne a pris de nombreuses initiatives en matière de régulation des marchés. Récemment, deux nouvelles propositions sont venues enrichir le corpus normatif : le règlement dit EMIR visant à réguler le marché des produits dérivés négociés de gré à gré, et la révision de la directive relative aux marchés d’instruments financiers dite « MIF II ».

La réglementation en vigueur, dite « MIF I », qui régit aujourd’hui les produits des sociétés d’investissement et les bourses traditionnelles, a favorisé la libéralisation des marchés européens. Elle avait supprimé la règle de concentration des ordres d’achat et de vente sur les marchés aux termes de laquelle la confrontation entre l’offre et la demande doit être réalisée en un lieu unique. Le monopole des bourses traditionnelles a ainsi disparu au bénéfice de multiples plateformes d’échanges qui devaient offrir la transparence des prix et des quantités échangées. Beaucoup demeurent particulièrement opaques. Comme le rappelle le proverbe, "L’enfer est pavé de bonnes intentions."

Compte tenu de l’ambition de ce texte, l’échec a été total. Les transactions ont glissé vers ces plateformes multilatérales opaques, tels que les « dark pools », c’est-à-dire des systèmes de négociation qui garantissent l’anonymat aux clients.

Trois priorités sont mises en œuvre par la nouvelle directive : – incitation à la négociation sur les plateformes transparentes (plus de transparence sur les produits dérivés, mais moins de transparence sur les obligations et sur les actions) – réduction des exemptions, des dérogations de principe – possibilité de fixer des prix et des ordres

Le projet de directive prévoit donc des garanties d’accès non discriminatoires et des règles de libre concurrence et une redéfinition des notions de divers marchés afin de remédier au fait que plus de 80% des produits dérivés sont échangés en dehors des marchés réglementés ou des plateformes contrôlées.

Il s’agit ensuite d’organiser la coopération et la coordination entre les superviseurs nationaux et l’autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Les exemptions seront notamment soumises à l’accord préalable de l’AEMF. Le texte préconise le regroupement en un seul lieu de l’ensemble des données de marché, afin de donner aux investisseurs et aux superviseurs une vue d’ensemble, c’est ce que l’on appelle consolidated tape. Les Américains le font. Ils ont monté un système coopératif entre participants à cet effet et disposent d’un organisme pour gérer cela. Le président de l’AMF, Jean-Pierre Jouyet exprimait ses craintes à ce propos.

Enfin, le texte confère aux autorités la possibilité d’interdire. Or, comme l’a justement souligné un sénateur, "il ne faut surtout pas s’interdire l’interdiction".

Des limites apparaissent déjà si on regarde le faible budget de l’autorité européenne et un manque criant de personnels (40 personnes qui y travaillant, quand ils sont 4000 à son homologue française).

Apprécier la capacité de ces chambres de compensation, à gérer ce volume, à faire face à des chocs. Il est important de garder à l’esprit qu’il faut prévoir les fonds propres nécessaires. Pour consolider les acteurs, il est important que les banques mobilisent du collatéral (2000 milliards de $). Elles sont déjà mobilisées à renforcer leurs fonds propres. Schizophrénie : impossibilité de réussir les deux.

Les chambres de compensation assurent le risque de contrepartie lors des transactions sur les produits dérivés. Si l’une d’elle se trouvait en difficulté, il faudrait alors que les membres des chambres de compensation prennent leurs responsabilités mais qu’un adossement de ces chambres de compensation à la BCE permette d’assurer la liquidité. C’est le cas aux États-Unis où elles sont adossées à la FED. Il faut qu’il y ait équivalence entre les USA et l’UE mais aussi une réciprocité

Que peut-on faire face aux agences de notation ?

Comme le rappelait la présidente de Standard and Poor, les agences de notation ne font pas d’intervention dans la régulation mondiale, elles sont juste l’observateur des marchés financiers. Aujourd’hui, il est inquiétant de constater qu’il existe une corrélation très forte entre la variation de la note des agences et la variation des taux demandés pour les dettes étatiques.

L’agence de notation est dans son rôle en signalant un certain nombre d’écueils, rôle que l’on ne peut nier selon le Professeur Aglietta, mais qu’il convient de nuancer. En effet, ce dernier retient l’utilité de leur mission pour octroyer une note à une entreprise car elles ont à disposition des données qui leur permettent d’établir par cycle le rendement de l’entreprise. A l’inverse, il rejette vigoureusement de telles pratiques pour la notation des dettes d’États car il est impossible de séparer les taux d’intérêt et les taux de liquidité. Se pose alors la question de soutenabilité à long terme des "credit defaut swaps". Au prix actuel, il faut savoir que la dette italienne aurait 30% de chance de s’effondrer.

Pour autant, la situation actuelle ne peut être imputable aux agences. Ce sont bien les États et les régulateurs qui ont provoqué les problèmes actuels. Ils ont exigé des assurances qu’elles ne détiennent que des titres d’une grande fiabilité (le fameux AAA), ce qui explique cette course aux titres souverains bien notés ?

Il existe des solutions pour remédier à ces maux : banaliser les agences (mettre fin à l’oligopole), soumettre toute innovation financière à des tests préalables pour s’assurer de son bien fondé et diversifier les méthodes de notation. Le projet du commissaire européen sur les autorités de régulation va dans la bonne direction. Par ailleurs, rappelons qu’à ce jour il n’existe pas de notation de la zone euro, juste une appréciation générale sur son évolution. C’est peut-être ici que se situe le point majeur d’évolution.

Comment financer les PME ?

Autre priorité de la commission, « les modalités d’accès, dans des conditions sécurisées, des PME européennes à des marchés financiers adaptés à leur situation ». En effet, les règles de Bâle 3 (renforcement des fonds propres des banques, ...) ont eu pour conséquence de rendre l’accès aux crédits bancaires plus difficile pour les PME.

Cependant, "la stabilité globale financière est un bien public", comme le souligne le Professeur Aglietta, c’est-à-dire qu’il en va de la responsabilité de l’ensemble des acteurs publics. La finance doit permettre de développer les actions de long terme.

Pour faciliter ce financement, faut-il en passer par une réorganisation, comme le suggère le sénateur Pierre Bernard-Reymond ? Faut-il aller vers les marchés et ainsi remettre en cause une vieille tradition qui fait peser sur l’État la charge de l’investissement ?

Certes, le sénateur François Marc le rappelle "Dieu sait si l’on a bien besoin de liquidités aujourd’hui !". Pour autant, est ce la seule solution ? Il faut déjà prendre garde aux dangers qu’il peut y avoir à demander l’aide des marchés (d’accord pour le changement d’habitude, mais avant tâchons de faire des formations et des préparations adaptées pour les PME). Ensuite, il ne faut pas voir dans le marché la seule solution. L’Allemagne, pays de la PME qui réussit (clé de ses exportations), ne se finance pas auprès des marchés, mais bien auprès des banques. A l’heure où la convergence franco-allemande est revendiquée, il serait peut-être tant de se tourner vers cette solution.

Le sénateur Yung concluait sur cette injonction : "La puissance publique doit reprendre la main." Il faudrait commencer par donner les moyens à l’autorité européenne de le faire.

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Notes

[1à laquelle ont participé Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers, régulateur national, et Steven Maijoor, président de l’autorité européenne des marchés et des valeurs (ESMA) régulateur européen

[2Produits financiers basés sur un produit réel dit sous-jacent qui peut être par exemple une action, le cours d’une matière première ou encore un indice des prix. Ces produits qui présentent l’avantage de nécessiter des mises de fonds beaucoup moins importantes que l’achat du produit sous-jacent ont été conçus pour que les différents acteurs économiques puissent transférer le risque et se prémunir ainsi contre l’évolution défavorable du cours d’un actif.

Vos commentaires

  • Le 8 février 2012 à 19:46, par Bernard Giroud En réponse à : Explication de l’action de l’Union européenne dans la régulation financière

    Permettez-moi de sourire à la lecture de cet article, mais je vous reconnais le titre comme valeur d’accroche publicitaire ; Pour ma part j’accorderai plus de poids au monde industrieux de la technique, qu’à celui des banquiers et de leurs vapeurs ; On multiplie aussi les chiffres en déplaçant les virgules...

    A quoi l’on peut répondre aussi par la théorie ci après

    d’ Un nouveau monde

    Dans l’étude de cas qu’expose Die Ziet sur les défauts caractéristiques des Européens, cette contribution sur celui de l’Allemagne, par des Allemands a le magistral avantage d’éclairer une partie du raisonnement qui doit conduire nos comportements a retrouver le véritable sens, le véritable bénéfice de la pratique de la vertu, qui au fond est la meilleure forme du bon sens. On pourrait considérer, à la fin, que ces vertus, ne sont en fait que les marqueurs d’un chemin le moins onéreux, le plus court et le plus efficace d’une meilleure attitude comportementale ou sociale possible ; Le système des échanges, le commerce, ne déroge pas à ces règles. ; Revenir à ces bases, libère, nous permet de grandir ; Nous devrions considérer, pour l’instant, plutôt que tout autre point de vue, que le véritable trésor que nous possédons est bien celui qui pousse l’homme à vouloir se redresser, s’élever constamment, pour tenter, d’apercevoir cette lumière, témoignage du nouveau monde vers lequel tend notre développement, lumière vers laquelle nous tendons tous.

    1/Base de réflexion


    12.01.2012 | Mark Schieritz | Die Zeit (extraits) « Les exportations allemandes vers les pays de l’UE ont dégagé un excédent commercial de 62 milliards d’euros… Les marchandises produites en Allemagne ne sont pas échangées contre des marchandises étrangères, mais sont pour ainsi dire livrées à crédit. La richesse de l’Allemagne repose sur les dettes de ses voisins. L’Allemagne a amassé près de 1 000 milliards d’euros en créances extérieures, elle pourra dire adieu à une grande partie de cet argent le jour où le Sud ne sera plus en mesure de payer. D’où les actuelles déclarations de la chancelière, qui veut que tout le monde prenne modèle sur les Allemands. Autrement dit, les pays en question sont également censés exporter plus qu’ils n’importent. Et donc baisser leurs salaires, et donc maîtriser leur consommation.

    Plus facile à dire qu’à faire. Car si tout le monde se mettait à ne plus faire autre chose que vendre, il n’y aurait plus personne pour acheter. »


    2/Raisonnons !

    Nous avons donc permis, nous autres Européens, au nom d’un nouvel esprit, au nom de la réflexion, concernant les expériences cycliques répétées, considérant ces expériences guerrières catastrophiques, contre l’esprit de ces affrontements destructeurs, réduisant en cendres régulièrement, à chaque tour de génération, le travail et les progrès accomplis dans la période précédente, nous avons décidé que nous devions permettre aux uns et aux autres de nous rencontrer, d’ouvrir, presque librement, entre nous la porte des échanges, (et parfois mieux, conjuguer nos intérêts).

    Nous nous permettons donc aux uns et aux autres, les anciens « camps » d’autrui, d’intervenir dans notre « champ », dans notre zone d’activité. Celui qui n’est encore aujourd’hui que le voisin, autrefois l’adversaire, peut donc vendre son produit chez moi, me bousculer et prendre ma place.

    J’ai accepté cette décision réfléchie pour faciliter la paix, les bonnes relations, éviter les destructions, vouloir le progrès, et la coopération ; Je n’ai pas voulu cette décision pour que s’installe à nouveau entre nous un autre mode de querelle, comme la jalousie ; Je n’ai jamais voulu une casse ou une désorganisation incontrôlable de mon tissu social, ou de mon lieu de vie.

    Que considérer ? Cette notion d‘économie, de matières premières, de biens, de services, ou d’énergie que nous apporte ces lois de grandes séries de fabrications industrielles sont un bon principe. Plus le volume de population est grand, plus elles peuvent s’appliquer. Il ne faut pas s’en priver.

    Se rappeler que l’échange n’existe pas s’il n’y a pas en même temps un retour second, de même valeur, un retour à l’équilibre, entre deux partenaires ;

    Chacun, cependant, n’a pas toujours la capacité, ni peut être la volonté, pour de multiples raisons de changer de rythme au même moment ; Certaines de ces raisons ne sont pas toujours, très défendables, tels par exemples les corporatismes, ou la lourdeur de rentes de situations que la paresse ou l’égoïsme de certains veut faire perdurer.

    Mais ces destructions de lien social sans considérations ni amorces de solutions qu’entraîne la permission précédente d’entrer sans précaution me bousculer et prendre ma place, est parfois, trop préjudiciable pour être défendable. A la limite, il vaudrait mieux s’en passer. Une société plus équilibrée, plus humaine et moins riche est préférable à cette autre, qui sauvagement fabrique des bouleversements incontrôlés, le scepticisme et la solitude, l’individualisme.

    Le jugement est abrupte mais sain ; Il est dans la ligné de tous ces enseignements générés au cours du temps, qui eux précisément, préservent la vie et son développement.

    3/ Plus valu de la réflexion

    Comment faire pour concilier l’un et l’autre ? Comment générer l’échange positif, faire entrer son voisin dans l’envie du progrès, ce changement parfois inconfortable ?

    Si l’on regarde la chose de près, nous devrions nous appuyer sur plusieurs règles ou principes.

    En premier lieu, a / il faut prendre garde au voisin ; Il ne faut pas trop intervenir chez lui, ni trop le tenter ou le solliciter, si l’on risque trop vite d’affaiblir sa capacité de réciprocité, (sous une forme ou sous une autre). Le tentateur est aussi coupable que le tenté, qui cède. b/ Il faut considérer que non seulement l’amélioration de bien ou service que l’on apporte à ce voisin, non seulement ne doit pas lui nuire à long terme, mais au contraire doit le motiver pour produire un effet d’entraînement, dans le sens du faire mieux. c/ Il faut se rendre compte que le bénéfice financier qu’apporte l’échange au fabricant lointain, ou au secteur financier, ou au groupe social qu’il représente, est sujet à discussion ou à limites.

    Pour passer à une deuxième considération non pas limitative, mais cette fois constructive à long terme, positive et optimiste, donc durable, il faut bien comprendre la notion du « retour partiel », un retour partiel, gagnant pour les deux parties, dans ce domaine de l’acte commercial.

    En effet si l’on peut considérer que l’intervenant à bien l’auréole de l’ « éclaireur », c’est bien le voisin lui-même qui apporte à la firme lointaine le volume supplémentaire de diminution de prix de fabrication. Il apporte le nombre supplémentaire : nombre, cette cause première de la diminution du prix du produit final, dans le système de production industriel.

    Comme nous venons de le dire, le vendeur ne devrait donc pas disposer de son entier bénéfice sans envisager cette notion de durabilité, et de retour partiel.

    En intervenant chez son voisin, il s’en rend solidaire ; Ainsi devrait-il en être de même, pour des groupes financiers et sociaux dont il fait partie. Ceci n’est que la perspective de bon service et voisinage à long terme, tel que sous-entendu dans les termes de l’accord de base, qui sont, en résumé, les bonnes relations et la paix

    Pour se rendre compte de la marge gagnée qui devrait retourner chez le voisin, il suffit de calculer le coût supplémentaire du produit, si les ventes ou échanges cessent avec ce ou ces voisins.

    Voilà un bon argument à bien saisir, pour les investissements croisés de réadaptations industriels constants, et retrouver la notions bénéfique du sens des échanges, échanges qui sont aussi du lien, donc action positive et noble, le contraire d’un piège à esclavage.

    Ainsi sur le seul plan d’un raisonnement de bon sens basique, on en revient immédiatement à des usages que des siècles d’enseignements expérimentés ont rendu très surs.

    Les règles sont bien claires pour un comportement à perspectives durables : « Tu es fort pour le service de ton frère, avec qui tu vis » ; Ce faisant c’est aussi tes intérêts que tu sers par la relation de confiance, propre à dynamiser ton frère voisin et agrandir ou bonifier son champ, plutôt que de le phagocyter, le faire disparaitre, et créer le vide.

    C’était plus facile à saisir lorsque nous vivions dans le cadre plus petit ou familial, de nos villages ou petites cités. On reconnaissait plus facilement que se trouver dans une relation de services professionnels mutuels équilibrés était constructif et sur, et donc durable.

    Nous ne devrions pas nous éloigner de ces principes ; Cela nous permettrait de retrouver ainsi, l’esprit et le souffle des volontés de nos pères, désireux de rompre le cercle infernal des affrontements et des guerres, et mettre en place un autre type de multiplication du progrès et de l’innovation, ce que nous permet la force du nombre.

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