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Pour une vraie Union économique de l’Europe : Fédérer les citoyens autour de trois piliers

, par groupe franco-allemand pour une vraie union économique de l’Europe (soutenu par l’OFAJ)

Le dernier eurobaromètre du Parlement européen sur le thème « crise et gouvernance économique » montre que, si une majorité d’Européens se sentiraient « mieux protégés par des mesures coordonnées entre des pays de l’UE pour faire face à la crise », le nombre de ceux qui croient à des solutions nationales est en nette augmentation.

 La perte de confiance des Européens dans l’efficacité de leurs institutions communes intervient alors qu’un rapport d’Herman Van Rompuy au Conseil européen de juin 2012 préconise une relance européenne sur la voie d’ « une authentique union économique et monétaire ». Or, sans un rapprochement entre les décideurs politiques et la société civile, l’achèvement de l’Union économique de l’Europe risque d’être entravé. Dès lors, comment fédérer les citoyens autour de trois piliers, l’union bancaire, l’union budgétaire, et harmonisation fiscale et sociale dans le Marché unique, et ainsi provoquer une impulsion politique, en particulier en France et en Allemagne ?

Une union bancaire européenne ?

Durant la crise financière, les plans de sauvetage bancaires ont provoqué un sentiment d’injustice chez un grand nombre de citoyens européens. Pourquoi faire supporter aux États, et a fortiori aux contribuables, les erreurs des établissements financiers ? Telle est l’interrogation récurrente. En juin 2012, les dirigeants européens se sont donc accordés sur le principe d’une recapitalisation des banques en faillite à l’échelle européenne. Dès à présent, des pistes de réforme telles qu’une supervision renforcée, une mise en commun de la garantie des dépôts bancaires et un mécanisme de résolution des crises, sont mises à l’étude.

D’ors et déjà, des voix dissonantes se font entendre sur le dossier bancaire. D’un côté, pour les défenseurs de l’intégration financière, une union apporterait une plus grande stabilité, une défragmentation du système financier européen, mettrait un terme à la corrélation entre insolvabilité des banques et dettes des États, garantirait de manière plus efficace les dépôts bancaires et réduirait le risque potentiel de panique bancaire en Europe. D’un autre, les adversaires de l’union bancaire s’opposent à un partage des risques entre systèmes financiers stables et fragiles, défendent le principe de faillite bancaire reposant sur les investisseurs et non sur les épargnants, et ne croient pas à l’efficacité d’une supervision à l’échelle européenne aussi longtemps que les dettes publiques ne seront pas maîtrisées.

À l’heure actuelle, s’il existe un consensus sur la pertinence d’une réforme des systèmes financiers, deux stratégies aux antipodes se dessinent : soit, d’emblée, l’exercice partagé des activités de régulation, de supervision, de recapitalisation, ou encore de garantie, une méthode privilégiée par la France et les pays du Sud, qui souhaitent une harmonisation financière systémique ; soit la mise en œuvre d’un processus de convergence par l’instauration de règles communes, couronné, en cas de succès, par une politique unique, un modèle prôné par les pays les plus performants, dont l’Allemagne. Ces divergences de points de vue expliquent que, parmi les propositions françaises (autorité européenne de supervision, fonds unique de garantie des dépôts alimenté par une taxe bancaire, ministre européen des Finances, taxe sur les transactions financières affectée au budget européen), l’Allemagne ne retienne que l’hypothèse d’une surveillance centralisée des banques.

Dans cette perspective, le projet d’union bancaire européenne doit impérativement mettre en valeur ses implications concrètes pour la société civile et trancher avec l’idée d’une « Europe des banques ». Ainsi, par exemple, les réformes doivent viser à rapprocher le système financier de l’économie réelle, et à rétablir la confiance entre les citoyens et leurs banques. Une véritable union bancaire serait par exemple pourvue d’un régulateur et d’un superviseur indépendants des États membres, d’un fond de sauvetage bancaire alimenté par la taxe sur les transactions financières, ainsi que d’une politique d’harmonisation des règles prudentielles et des lois régulant les institutions bancaires et financières.

Une union budgétaire européenne ?

Le débat sur l’union budgétaire, qui touche plus directement aux prérogatives des États, s’est significativement propagé aux citoyens. Sur ce sujet, les élans souverainistes sont refrénés par le constat que les gouvernements ont échoué dans leur mission de maîtrise des déficits publics et par l’idée qu’une surveillance plus étroite des politiques budgétaires nationales relève de l’intérêt commun. Contrairement à ce qu’affirment les médias, l’enjeu réside moins dans le choix d’un modèle allemand ou français, que dans l’élaboration d’un projet qui assure le bien-être des citoyens et la stabilité politique en Europe. Ainsi, il ne suffit pas d’opposer les règles contraignantes à la solidarité, l’austérité à la croissance, ou encore l’Europe du Nord à l’Europe du Sud, pour formuler un programme véritablement supranational.

Existe-t-il une voie intermédiaire entre la mutualisation des dettes et l’intégration politique avec parcimonie d’un côté, et la théorie essentiellement régulatrice (règle d’or, contrôle et sanctions) d’un autre ? Pour éviter que les citoyens ne subissent les conséquences économiques et sociales de la spéculation sur la dette souveraine, la nécessaire réduction des déficits publics doit impérativement être accompagnée du soutien de l’activité économique. Une piste de réflexion serait par exemple le Finanzausgleich allemand (une compensation financière inter-régionale). Il s’agirait, dans le contexte européen, d’un système d’assurance, qui ne mutualise pas la dette, mais compense ponctuellement les difficultés financières des États liées à des fluctuations conjoncturelles (Cf. le projet de la Commission européenne de 1993 « Stable money - sound finances »).

Toutefois, pour que cette mesure ne suscite pas un sentiment d’iniquité, et ne se transforme en un simple transfert de fonds des pays aux finances les plus saines aux États les moins rigoureux, il est important de renforcer la surveillance de la gestion budgétaire. On pourrait également imaginer une Agence européenne de la dette qui permette aux États en difficulté d’accéder à des taux d’intérêt préférentiels, ce qui éviterait de recourir au cercle vicieux de l’austérité.

Une harmonisation fiscale et sociale dans le Marché unique ?

Le Marché unique a apporté un certain nombre de droits et de libertés aux citoyens européens, qui sont toutefois occultés par la déception de ne pas avoir abouti à l’Europe prospère escomptée. On peut en effet s’interroger sur le fait que l’ouverture des frontières – commerciales – n’ait pas été accompagnée d’une véritable politique de la libre concurrence équitable. Dans ce contexte, l’harmonisation fiscale et sociale doit faire l’objet d’un débat, qui prenne en considération le développement asymétrique des participants au Marché unique.

Comment résorber l’incohérence entre systèmes d’imposition en apparence souverains – si l’on considère l’interdiction du protectionnisme - et libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux ? Comment éviter que la concurrence fiscale – et l’harmonisation par le bas – n’ait des répercussions sur la conduite des politiques publiques nationales ? Et surtout, comment lutter contre le dumping fiscal et social ? Jusqu’ici, des pistes de réforme ont été avancées : gestion politique du taux de change de l’euro (problématique de l’euro fort à l’exportation), lutte concertée contre l’évasion et la fraude fiscales, harmonisation des salaires, buy european act (réciprocité des échanges avec les pays tiers)... Or, pour que ces mesures favorisent l’intérêt général, elles doivent s’articuler autour de trois domaines clés : l’emploi, la croissance, et l’investissement. Ainsi, on pourrait concevoir l’élaboration d’un plan d’harmonisation des systèmes d’imposition et des politiques salariales, tout en prévoyant la prise en charge des différences structurelles de compétitivité par un mécanisme tel que la macroeconomic imbalances procedure.

Ces trois thèmes relativement techniques doivent être mis à la portée des citoyens, non seulement pour améliorer la compréhension des débats qui ont actuellement cours entre dirigeants et experts, mais surtout afin que la société civile participe au policy-making dans le domaine économique.

D’abord, pour que ce rapprochement ait lieu, les institutions – nationales et européennes – doivent changer leur mode de communication, en créant une base de compréhension commune. Au travers des médias mais également au moyen des systèmes éducatifs, ou encore par l’intermédiaire des élus, une meilleure connaissance du fonctionnement de l’Europe pourrait être instillée chez les citoyens. Ensuite, pour qu’une relance européenne soit efficace et remporte le consensus citoyen, elle doit reposer sur un processus démocratique, qui ne se limite pas aux cercles des Européens convaincus.

Enfin, d’une manière plus générale, rapprocher les institutions européennes des individus commande que l’on surpasse les aspects essentiellement économiques de la construction européenne pour mettre en œuvre une intégration politique, qui prévoie des interlocuteurs identifiables – ou même élus – par les citoyens.

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