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Vaclav Klaus contre son peuple : le Parlement européen en arbitre

, par David Mokhtari

Avant de signer le traité de Lisbonne, le Président Vaclav Klaus avait négocié la non-application de la Charte fondamentale des droits fondamentaux de l’Union à la République tchèque. Saisi selon la procédure de l’article 48 du traité de Lisbonne, le Parlement européen a nommé Andrew Duff rapporteur, qui demande le rejet de la demande présidentielle.

La Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne – Services audiovisuels du Parlement européen

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Le Parlement européen se prononcera bientôt, en première lecture, sur un projet de protocole visant à adjoindre la République tchèque au Protocole n°30 aux Traités sur l’UE (Traité de Lisbonne). Ce protocole exclu déjà de l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne la Pologne et le Royaume-Uni.

Le Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009 avait en effet accepté de s’engager sur la possibilité d’annexer aux Traités un Protocole concernant l’application de la Charte à la République tchèque, à la demande de son eurosceptique président Václav Klaus. La raison officiellement invoquée était la crainte de voir abolis certains des décrets Benes pris en 1945.

Que sont ces décrets ? D’une manière générale, il s’agit de décrets pris par le président Edvard Benes pendant la période d’occupation de nazie. Démissionnaire le 5 octobre 1938 suite aux accords de Munich qui livrent son pays aux Allemands, Benes est alors remplacé par Emil Hacha. Le nouveau président est très vite confronté au risque d’éclatement de la Tchécoslovaquie. Il réussit à contenir la sécession slovaque menée par Mgr Tiso, mais ne peut pas résister à l’attaque simultanée de son allié à la croix gammée. La Slovaquie se déclare indépendante le 14 mars 1939, la partie tchèque est transformée en protectorat de Bohême-Moravie le lendemain.

A partir de cette date, un gouvernement tchèque en exil se met en place. Benes en prend la tête. Il prendra plusieurs séries de décrets afin d’organiser la résistance, d’assurer un gouvernement provisoire au fur et à mesure de la libération de l’ancien territoire tchécoslovaque, et, d’avril à octobre 1945, afin de nationaliser l’industrie lourde et confisquer les biens des collaborateurs, des « traîtres », de l’Église catholique, et des ressortissants des minorités allemande et hongroise. Et d’expulser une partie de ces derniers. Certains décrets de cette dernière série sont ainsi sujets à controverse, bien qu’ils aient tous été ratifiés par l’Assemblée nationale provisoire dans un acte constitutionnel pris en 1946 [1].

C’est donc pour éviter la remise en cause des quelques décrets controversés et la réparation du préjudice potentiellement revendiqué que l’actuel président Vaclav Klaus avait demandé une restriction dans l’application de la Charte à son pays. Des observateurs ont toutefois aussi avancé des raisons officieuses comme l’appréhension face au potentiel octroi de certains droits familiaux aux homosexuels, ainsi que des risques de pertes accrues de la souveraineté tchèque. Ils ont également noté les réticences de la Hongrie, de l’Autriche et de la Slovaquie face à cette demande. Les deux premiers États parce que certains de leurs ressortissants ont été visés par les décrets. Le troisième se souvient surtout avoir fait partie de cette Tchécoslovaquie au moment où les décrets ont été pris, et il a alors tenté de négocier lui aussi l’application du Protocole n°30, mais la présidence suédoise du sommet ne propose finalement une clause d’opt out qu’à Prague [2].

Quoiqu’il en soit, cette demande présidentielle n’était pas compatible avec la Constitution tchèque dans la mesure où, d’une part, le Parlement tchèque avait déjà approuvé le Traité de Lisbonne en 2007 et, d’autre part, le chef de l’État qu’il est n’est pas responsable de la politique étrangère au sein de la démocratie parlementaire qu’est la République tchèque. Le gouvernement lui emboite tout de même le pas et demande au Conseil une proposition d’application du protocole n°30 précité à la République d’Europe centrale. C’est alors que le Sénat tchèque réagit vigoureusement : à une très large majorité, il appelle son gouvernement à renoncer à cette proposition qui affaiblirait la protection juridique de ses citoyens ! Et c’est dans ce contexte que le Conseil demande l’avis du Parlement européen sur la demande du gouvernement tchèque [3].

Un rapporteur est nommé au sein de la Commission Affaires Constitutionnelles du Parlement, Andrew Duff. Il est eurodéputé britannique et membre du parti politique européen ADLE. Mais ce n’est pas parce qu’il vient d’Outre-manche qu’il faut pronostiquer des chances de succès : son premier projet de rapport proposait carrément de « ne pas examiner les amendements proposés aux Traités ». Des associations de protection des droits de l’Homme montent au créneau pour défendre elles aussi cette position. C’est notamment le cas de l’Association européenne pour la défense des Droits de l’Homme (AEDH) et du Comité Helsinki Tchèque (CHT). L’AEDH, fondée à l’initiative de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), est actuellement dirigée par le Français Pierre Barge, ancien président de la LDH. Elle regroupe plusieurs associations de protection des Droits de l’Homme militant dans divers Etats-membres (ILMR [4] en Allemagne, HLHR [5] en Grèce) Le Comité Helsinki est une organisation non gouvernementale de surveillance des droits de l’Homme, organisée en sections nationales, surtout européennes. La section tchèque, également associée à l’AEDH, est présidée par Anna Sabatova. Ces deux associations appellent donc le Parlement européen et le Conseil à « donner un avis négatif à la proposition d’adjoindre la République tchèque au Protocole n°30 » [6].

Elles estiment notamment que si la Cour constitutionnelle de République tchèque a précédemment décidé qu’ « un amendement de la Constitution ne peut jamais être interprété de manière à réduire le niveau procédural déjà atteint en matière de protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales » [7], alors tous les projets de traités internationaux devant être ratifiés, et soumis pour ce faire à cette même Cour, doivent être interprétés dans ce sens. Pour le formuler autrement : compte tenue des régimes sous lesquels les Tchèques ont vécu depuis près de quatre-vingts ans, les citoyens ont tout intérêt à bénéficier d’un maximum de droits pouvant être revendiqués selon les procédures les plus adéquates. Et une fois qu’ils obtiennent un droit nouveau, ou un niveau de protection plus élevé qu’il ne l’était auparavant, cet avantage ne peut plus leur être retiré.

C’est précisément sur cette interprétation qu’une première décision pourrait être prise. Si le Parlement suit son rapporteur et les associations de défense des Droits de l’Homme, alors elle ne pourra que refuser la demande du gouvernement. En effet, la Charte des Droits Fondamentaux, non modifiée, est applicable à la République tchèque depuis le 1er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Elle a significativement accru le niveau de protection des droits fondamentaux reconnus aux citoyens tchèques. Un retour en arrière n’est alors plus permis. La fronde des sénateurs tchèques donne une dimension particulière à la saisine du Parlement. L’institution qui représente les intérêts des citoyens de l’Union a l’occasion de faire écho aux représentants du peuple tchèque. Réponse à venir.

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Notes

[1Acte constitutionnel 57/1946 Sb pris par l’Assemblée nationale provisoire tchécoslovaque en 1946.

[2On pourrait ajouter ici que le traité mettant fin à la Tchécoslovaquie précise qu’aucun des deux États nouveaux ne pourra revendiquer l’héritage de l’ancien État. Sur ce fondement, les deux États pourraient refuser d’assumer les éventuelles conséquences des demandes de réparation suite aux décrets Benes. L’invocation des décrets Benes par V. Klaus serait alors un argument infondé, mais nous n’avons pas d’autres éléments pour approfondir cette réflexion.

[3Article 48, alinéa 3 : Si le Conseil européen, après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte à la majorité simple une décision favorable à l’examen des modifications proposées, le président du Conseil européen convoque une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, du Parlement européen et de la Commission. La Banque centrale européenne est également consultée dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. La Convention examine les projets de révision et adopte par consensus une recommandation à une Conférence des représentants des gouvernements des États membres telle que prévue au paragraphe 4. Le Conseil européen peut décider à la majorité simple, après approbation du Parlement européen, de ne pas convoquer de Convention lorsque l’ampleur des modifications ne le justifie pas. Dans ce dernier cas, le Conseil européen établit le mandat pour une Conférence des représentants des gouvernements des États membres.

[4ILMR : Internationale Liga für Menschenrechte

[5HLHR : Hellenic League for Human Right en Grèce

[6Voir le communiqué commun de l’AEDH et du CHT du 3 avril 2012

[7Partie VII de la décision Pl. ÚS 36/01 de la Cour constitutionnelle tchèque

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