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Brève à l’attention des amis du Traité de Lisbonne n° 237

Vers une nomination groupée de tous les nouveaux responsables de l’UE sous l’égide du Traité de Lisbonne ?

, par Jean-Guy Giraud

Les dernières brèves des Amis du traité de Lisbonne ont constamment soutenu (depuis mars 2009) que tant l’intérêt de l’UE que la logique politique et juridique plaidaient pour une nomination groupée de tous les nouveaux responsables de l’UE dès l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (voir brèves n° 236 et 234 ).

Auteurs

  • Successivement administrateur du Parlement européen puis conseiller du Président , Secrétaire Général de la Cour de Justice puis du Médiateur de l’UE , Directeur du Bureau du Parlement européen en France , Jean-Guy Giraud a été président de l’Union des Fédéralistes européens-France.

Mots-clés

Par tous les responsables, il faut entendre non seulement le Président et les membres de la Commission, mais aussi les nouveaux Présidents permanents du Conseil européen et Haut Représentant pour les affaires étrangères. Récapitulons brièvement les raisons qui militent en faveur de cette solution.

Un traité caduc

Le sort du Traité de Lisbonne sera scellé le 2 octobre 2009 par le résultat du referendum irlandais. Si celui-ci est positif, le Traité de Nice sera ipso facto politiquement caduc. Nommer le Président de la Commission juste avant cette date et sur cette base juridique dépassée n’aurait guère de sens. En revanche « attendre le résultat des élections allemandes de fin septembre » n’est pas une démarche recevable : dans une Union de 27 États membres, les calendriers électoraux nationaux ne doivent et ne peuvent plus influencer l’agenda européen.

La dissociation politique et la séparation de plusieurs mois entre la nomination du Président de la Commission et celle de son équipe seraient artificielles, sources de confusion et probablement contraires à l’esprit des traités. L’Institution Commission forme un tout politiquement et juridiquement, pour sa nomination comme pour sa censure éventuelle. À plus forte raison la nomination du Président sous l’égide d’un Traité finissant et celle du collège sur la base d’un nouveau Traité apparaissent-elles artificielles, voire incohérentes.

Une Commission qui forme un tout, le programme d’une équipe

Le Parlement européen demande à juste titre que soit présenté le programme de la future Commission avant de donner son approbation (programme dont le Conseil européen semble en revanche peu se soucier). Comment ce programme pourrait-il être soumis par le seul Président avant même qu’il ne connaisse ses futurs collègues ? Certains groupes politiques ont souhaité - à tort ou à raison - que la future Commission prenne position sur des problèmes précis et s’engage sur des actions particulières à développer durant son quinquennat. Comment le seul Président pourrait-il y répondre sérieusement et engager ainsi toute son équipe avant même sa formation ?

Comment le programme du Président de la Commission pourrait-il être soumis par le seul Parlement avant même qu’il connaisse ses futurs collègues ?

Une échéance sans précédent et un nouveau départ, pour retrouver l’intérêt de l’opinion

Le renouvellement de l’actuelle Commission se situe au milieu d’une conjoncture politique et économique tout à fait exceptionnelle : à la charnière d’une réforme institutionnelle majeure de l’Union et d’une situation de crise économique sans précédent depuis sa création. Dès lors - et tout en respectant formellement la lettre des traités - ce renouvellement ne peut être ni « bâclé » ni « saucissonné ». L’UE doit prendre au 1er janvier 2010 un nouveau départ : celui-ci devra être symbolisé et matérialisé par la nomination groupée de tous ses responsables - lesquels devront d’ailleurs former un « paquet » équilibré sur les plans politiques et nationaux.

L’opinion publique est de plus en plus lassée par les manœuvres diplomatiques, les conciliabules entre initiés et l’opacité juridique persistante. La décision simple et claire de procéder conjointement à l’ensemble des nominations des nouveaux responsables de l’Union - dans la foulée d’un referendum irlandais (par hypothèse positif), en application des règles du nouveau Traité et à la suite d’un débat public entre les candidats et le nouveau Parlement européen - serait certainement bien accueillie. Après un nouveau recul du taux de participation aux élections européennes, il serait « diabolique de persévérer » dans des procédures qui ignorent totalement l’opinion et ses représentants. A contrario, la tenue d’un tel débat dans la foulée du débat électoral serait un excellent départ pour la nouvelle UE refondée par Lisbonne.

Retrouver un calendrier raisonnable

En conclusion il reste à espérer que le Parlement européen - qui a déjà refusé d’approuver dès juillet la nomination du Président de la Commission - décidera d’attendre le résultat du referendum irlandais avant de proposer au Conseil européen un nouveau calendrier.

Si le referendum est positif, la ratification du traité pourrait être achevée au 31 octobre 2009 - qui est aussi la date de la fin du mandat de l’actuelle Commission. Ce mandat pourrait être prorogé de deux mois, c’est-à-dire jusqu’au 1er janvier 2010, date à laquelle le traité entrerait en vigueur et les nouvelles nominations seraient entérinées formellement.

Pendant cet intervalle le Conseil devra d’ailleurs - en liaison avec le Parlement - terminer les travaux préparatoires pour l’application de certaines dispositions du traité telles que la mise en place du Président permanent, Haut Représentant, la création du nouveau service diplomatique, l’application de la nouvelle procédure budgétaire, etc.

Un nouvel équilibre institutionnel...

À travers ces problèmes de calendrier, c’est en fait la question d’un nouvel équilibre institutionnel qui est en jeu. Et de cet équilibre dépend la poursuite du processus d’intégration politique par la méthode communautaire.

Dans un système politique de type démocratique, il est légitime que l’exécutif soit nommé par l’organe parlementaire. Cette nomination est le pendant (positif et autrement plus constructif) de la motion de censure éventuelle. Elle ne peut pas porter seulement sur une personnalité - mais sur une équipe et un programme. Dans le cadre institutionnel de l’UE, cette nomination est d’ailleurs moins influencée par des facteurs idéologiques - c’est-à-dire la couleur politique de gauche ou de droite - que par l’« idée européenne » que promeuvent à la fois la majorité parlementaire et l’équipe de l’exécutif. Et par « idée européenne » on entend le degré d’adhésion à la poursuite de la voie communautaire vers l’intégration politique et économique de l’Union.

À cet égard il est significatif que le nouveau Parlement où domine une majorité « de droite » refuse d’entériner sans débat un candidat « de droite » présenté par un Conseil européen où domine également une forte majorité « de droite ». Et que la famille politique même à laquelle appartient ce candidat - le parti libéral - ait été particulièrement active dans ce refus.

...entre le Conseil européen et le Parlement

Mais le véritable rééquilibrage institutionnel se joue en fait entre le Conseil européen et le Parlement. C’est surtout vis-à-vis du Conseil que le Parlement souhaite - en reportant la nomination du Président de la Commission - affirmer son poids institutionnel et délimiter son espace politique à la veille de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne qui confirme et accentue l’évolution de l’Union vers un régime de type parlementaire.

L’empressement maladroit avec lequel le Conseil a tenté de forcer cette nomination a fourni au Parlement l’occasion de le faire dès les premiers jours de sa législature. Ce qui est d’autant plus remarquable que ce nouveau Parlement comprend plus de 40% de nouveaux députés - peu avertis des subtilités institutionnelles - ainsi qu’une forte minorité eurosceptique. Le mérite en revient essentiellement aux leaders et aux membres (anciens) des trois groupes politiques qui ont « fait reculer » le Conseil européen : les socialistes, les libéraux et les verts.

L’été portera conseil

Dès sa rentrée de fin août, le Parlement devra préparer sa décision : soit approuver la nomination du Président désigné lors de sa session de septembre - soit la reporter après le referendum irlandais. Dans le deuxième cas, il faudra étudier très soigneusement le calendrier optimal - et juridiquement correct - de la séquence décisionnelle des nominations regroupées de tous les nouveaux responsables de l’UE et de l’entrée en vigueur du nouveau traité. Une excellente entrée en matière pour le nouveau Parlement européen !

Voir en ligne : La page web des Amis du Traité de Lisbonne

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P.-S.

La rédaction du Taurillon remercie les Amis du Traité de Lisbonne, et Jean-Guy Giraud pour leur travail permanent d’information. Toutes les archives des notes et brèves des Amis sont consultables sur leur site internet.

Illustration : Jerzy Buzek, président du Parlement Européen élu en juillet 2009

Source : Site officiel du Président du Parlement Européen

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