Karlsruhe : feu vert pour le MES

Une mesure constitutionnelle…

Les juges de Karlsruhe, en confirmant leur jugement de 2012, ont alors invalidé les plaintes de pas moins de 37 000 citoyens et juristes allemands, que ceux-ci avaient déposés à l’encontre du mécanisme. « Malgré les engagements pris, l’autonomie budgétaire du Bundestag est suffisamment préservée » estime la Cour, par la voix de son président Andreas Vosskuhle. D’autant plus que la chambre législative dispose encore d’un droit de regard sur les montants alloués au mécanisme d’aide. Elle confirme ainsi son jugement datant de 2012, qui a permis au MES de voir le jour. Il s’agissait alors d’une validation prise dans l’urgence, et de façon temporaire, afin d’étudier ultérieurement la constitutionnalité d’une telle mesure.

Pour rappel, le MES a remplacé dès 2012, suite à sa validation donc dans un premier jugement par la cour constitutionnelle allemande, le fond européen de stabilité financière. Il vise à aider le pays en difficulté, en leur allouant des fonds, qui sont les résultats de la mise en commun de contribution de tous les Etats membre. Il s’agit en réalité d’une organisation internationale permanente, qui concerne exclusivement les Etats membres de la zone euro. Elle dispose de son propre capital et apporte avec elle la garantie des Etats membres de la zone euro, afin de constituer un fond de renflouement permanent pour les pays membres en difficultés financières.

SI cette nouvelle met en déroute les eurosceptiques qui voyaient d’un mauvais œil l’établissement d’une organisation européenne supranationale, pour aider les pays membres en difficulté, il n’en reste pas moins que la cours à tout de même énoncé quelques limites.

… sous conditions

Dans un premier temps, la cour constitutionnelle allemande a estimé que le MES n’était pas inconstitutionnel, car il préserve la souveraineté du Bundestag pour définir le budget. Aussi, l’attribution de fonds par l’Allemagne au MES, doit au préalable passer par un accord à l’unanimité du Bundestag, qui se prononce dans la mesure des moyens de l’Allemagne.

D’autre part, le parlement conserve également un droit d’information sur le processus. Malgré le droit de réserve et de confidentialité du MES, le parlement allemand doit pouvoir être actif dans cette mise en œuvre de la politique européenne. Le jugement de la Cour demande en effet que le gouvernement indique lors de l’avant-projet de loi de finances, quelles sommes il prévoit d’allouer l’année suivante dans la cadre du MES. Rappelons ici que le mécanisme est un organisme avec un budget fixe de 80milliards d’euros, que le budget peut aller jusqu’à 700milliards d‘euros d’aide, l’Allemagne participe à hauteur de 190milliards maximum.

A ce propos, le jugement de la Cour précise également que la participation de l’Allemagne ne pourra pas excéder ces 190milliards d’euros prévus dans le traité.

Les enjeux d’un tel jugement

Loin d’être anti-démocratique, la cour de Karlsruhe montre ici encore une fois que malgré ses exigences, elle reste avant tout européenne. Ceci dans les limites de la préservation de la souveraineté du Bundestag ; mais ce dernier conserve après tout un contrôle démocratique sur des politiques européennes supranationales. La décision conforte en grande partie la politique menée par les dirigeants européens, et particulièrement allemands. « C’est une bonne journée pour l’Allemagne et une bonne journée pour l’Europe », a notamment clamé la chancelière Angela Merkel devant le Bundestag, suite à l’annonce de la décision des juges de Karlsruhe.

Mais si la Cour a fait un geste en faveur de l’intégration européenne, c’est cependant pour mieux laisser la Cour de Luxembourg prendre en charge la question. En effet, le débat judiciaire n’est probablement pas clos, et devrait se poursuivre sur la question de la légalité des programmes de rachat d’actions des Etats européens par la banque centrale européenne. Karlsruhe laisse à Luxembourg le soin de trancher la question, après qu’elle-même ait prononcé un jugement plutôt nuancé sur la question. Même si pour l’instant la balle est dans le camp de la Cour européenne de Justice, il n’est pas exclu que la cour constitutionnelle allemande continue à se prononcer sur ce sujet.

Enfin, dans les faits, ce jugement va permettre au MES d’être réellement effectif, après quelques mois de reports. L’Allemagne, seul pays à na pas avoir ratifié le traité instituant le mécanisme d’aide, va désormais pouvoir franchir le pas. Mesure évidemment saluée par les marchés financiers.