Balkans occidentaux

Bienvenue au Monténégro au Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe compte désormais 47 pays

, par Laurent Bonsang

Bienvenue au Monténégro au Conseil de l'Europe

Le 11 mai dernier, c’est une cérémonie organisée à Strasbourg qui aurait pu (du) marquer l’actualité médiatique. Non il ne s’agissait pas des suites de l’élection présidentielle en France, ni de la préparation des législatives de juin en France ou en Belgique... mais un agrandissement de la maison européenne.

Que Monsieur Mélanchon ne monte pas sur ses grands chevaux nonistes et anti élargissement de l’UE, il ne s’agit pas de l’agrandissement de l’UE mais de celui du Conseil de l’Europe mais ses collègues Sénateurs (Josette Durrieu, M. Dreyfus-Schmidt, Jean-Marie Bockel, Guy Lengagne...) membres de la Délégation du Sénat à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe pourront l’éclairer (ainsi que Ségolène Royal qui en tant que Présidente de Région siège au Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe).

En effet, ce 11 mai aura été une date importante pour le Conseil de l’Europe accueillant son 47ème pays membres avec l’adhésion du Monténégro. Ancienne République de l’ex-Yougoslavie puis de la « Serbie-Monténégro », le Monténégro a décidé son indépendance le 21 mai 2006 à l’issue d’un référendum où une majorité de 55,5% des Monténégrins s’est prononcée en faveur de l’indépendance, celle-ci étant effective le 3 juin suivant.

Le Conseil de l’Europe, un espoir européen

Très vite les dirigeants monténégrins ont voulu mettre leur pays dans la perspective européenne en demandant l’adhésion du Monténégro au Conseil de l’Europe. Celui-ci siège à Strasbourg et rassemble tous les pays européens de l’Islande à l’Arnémie et du Portugal à la Russie - à l’exception de la Biélorussie, dernière dictature présente sur le sol européen. Le Conseil de l’Europe est surtout connu par rapport à l’un de ses textes fondamentaux « la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales » plus connue sur avec le nom de Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

Rappelons enfin que le Traité Constitutionnel Européen dans son article I-9-2 apporte une nouveauté avec le fait que l’UE adhère à la CEDH mais cette adhésion est bloqué à cause des nons français et néerlandais... la volonté politique du Monténégro de se situer dans une perspective européenne a aussi été clairement affirmée par le choix de prendre comme monnaie nationale l’Euro.

Rejoindre le Conseil de l’Europe pour un pays européen s’est s’engager en faveur de la démocratie, de l’État de droits et des libertés fondamentales. C’est pour un pays comme le Monténégro, liquider le passé où lors de l’éclatement de la Yougoslavie dans les années 90, les dirigeants de l’époque (M. Bulatovic) prenaient fait et cause pour Slobodan Milosevic.

Une situation toujours instable dans les Balkans

Cette adhésion a été possible grâce aux engagements pris par Podgorica (la capitale du Monténégro) devant les nombreuses délégations des institutions du Conseil de l’Europe qui ont pu recommander au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe « d’inviter » le Monténégro à devenir membre du Conseil de l’Europe (organisation des élections de septembre 2006, respect des Droits de l’Homme ; la poursuite des crimes de guerre et la coopération avec le TPI pour l’ex-Yougoslavie).

Nous ne pouvons que nous me réjouir de l’adhésion du Monténégro au Conseil de l’Europe et sommes convaincu que ce nouvel État avance dans les réformes engagées pour consolider l’État de droit.

Le hasard du calendrier fait que le jour de l’adhésion du Monténégro au Conseil de l’Europe aura aussi été le jour du début de la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour 6 mois par… la Serbie (la rotation semestrielle de la Présidence du Comité des Ministres se fait selon l’ordre alphabétique) alors même que l’élection d’un ultra nationaliste à la Présidence du Parlement de Belgrade a suscité de très nombreuses réactions en Europe....

Mais la composition du nouveau Gouvernement de Serbie, alors que débutte sa Présidence du Comité des Ministres, a donné des assurances sur les orientations de Belgrade, avec notamment un accord pour avoir un nouveau Président du Parlement.

Textes du Conseil de l’Europe ratifiés ou signés par le MONTENEGRO

L’adhésion du Monténégro au Conseil de l’Europe le 11 mai dernier permet au 47ème pays membre du Conseil de l’Europe de siéger pleinement dans les différentes structures du Conseil de l’Europe. En adhérant au Conseil de l’Europe, le Monténégro devient partie d’un certain nombre de textes du Conseil de l’Europe sans oublier qu’il avait déjà ratifié ou signé nombre de ces textes.

Voici la liste des textes que le Monténégro a ratifié ou signé.

Tout d’abord, le 11 mai, le Monténégro a adhéré au Statut du Conseil de l’Europe. Il a aussi signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’États (Convention non entrée en vigueur faute des 3 ratifications nécessaires : la Norvège a ratifié la Convention tandis que la Moldavie, le Monténégro et l’Ukraine l’ont signé).

Les autres textes que le Monténégro a ratifié ou signé sont :

Ratifications :

- La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et ses Protocoles 1 ; 2 ; 3 ; 4 ; 5 ; 6 (concernant l’abolition de la peine de mort) ; 7 ; 8 ; 11 ; 12 (qui interdit de manière générale toute forme de discrimination) ; 13 (relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances) ; 14
- La Convention culturelle européenne
- La Convention européenne d’Extradition et ses Protocoles additionnels 1 ; 2
- La Convention européenne d’Entraide en matière pénale et son Protocole additionnel 1
- La Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs
- La Convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne et à son Protocole
- La Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition
- La Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger et son Protocole additionnel
- L’Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l’étranger
- La Convention européenne sur la transmission des procédures répressives
- La Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages
- La Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur
- La Convention européenne pour la répression du terrorisme
- L’Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire
- La Convention européenne sur la protection des animaux d’abattage
- La Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants
- La Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
- La Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées et son Protocole additionnel
- La Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football
- La Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe
- La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et ses Protocoles 1 ; 2
- La Convention européenne contre le dopage
- La Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime
- La Convention européenne sur la coproduction cinématographique
- La Charte Européenne des langues régionales ou minoritaires
- La Convention-Cadre pour la protection des minorités nationales
- La Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne.
- La Convention pénale sur la corruption

Signatures :

- La Charte européenne de l’autonomie locale
- La Charte sociale européenne (révisée)
- La Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine ; son Protocole relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine ; son Protocole additionnel relatif à la recherche biomédicale
- La Convention civile sur la corruption
- 2ème Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
- Convention sur la cybercriminalité et son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
- Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme
- Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention sur terrorisme
- Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
- Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

(une précision est à apporter à cette liste des textes du Conseil de l’Europe ratifiés ou signés par le Monténégro puisqu’il s’agit des textes qui engageait la Serbe-Monténégro avant l’indépendance du Monténégro en juin 2006. Néanmoins, le gouvernement monténégrin avait confirmé au Conseil de l’Europe qu’il serait lié par ces textes lors de son adhésion. Ainsi, les modifications portent sur l’acte d’adhésion au Conseil de l’Europe et la signature de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’États).

Illustration : 117e Session du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à l’occasion de laquelle le Monténégro est devenu ficiellement le 47e membre du Conseil. Source : Conseil de l’Europe.

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