Campagne pour les États-Unis d’Europe : rapport d’étape

Les 4 premières lettres ouvertes de l’UEF F ont porté sur : les ressources propres de l’UE ; la gouvernance économique ; le droit de veto ; le réveil de l’Europe en 2014. Chacune de ces lettres présentait des propositions précises de réformes susceptibles de renforcer le processus d’intégration politique de l’Union européenne.

Nous reprenons ci-dessous les récentes décisions ou prises de positions du PE qui vont dans le sens des réformes préconisées.

Sur des ressources propres à l’UE( N° du 11 octobre 2010)

Cette lettre préconisait principalement le recours à une véritable TVA européenne comme principale ressource propre.

Cette option a été reprise par le rapporteur du PE, M. Alain Lamassoure, qui propose de (ré) instaurer une authentique TVA communautaire au taux de 1%, susceptible de financer, dans une première étape, au moins 50% du budget de l’UE. Le complément nécessaire de ressources propres pourrait, selon Alain Lamassoure, provenir d’une taxe carbone et/ou d’une taxe sur les activités financières.

(Sur ce dernier point, il serait utile de réfléchir à la double possibilité : 1/ de soumettre tout ou partie des activités bancaires à la TVA, par révision de la directive communautaire concernée ; 2/ d’instaurer une taxe fixe sur ces activités, analogue à l’ancien prélèvement CECA. Ces deux mesures sont de la compétence interne de l’UE et n’ont qu’une incidence limitée sur la compétitivité internationale du secteur bancaire européen)

Sur la gouvernance économique (N°2 du 26 octobre 2010)

Cette lettre considérait, notamment, qu’une révision de fond des dispositions actuelles du Traité de Lisbonne sur la gouvernance économique était, à terme, incontournable pour assurer la pérennité de l’UEM - et que cette révision devait être initiée sans tarder par le PE avant d’être soumise à une Convention en application de l’article 48§3 du TUE.

Cette option a été mentionnée dans la résolution du PE du 23 mars 2011 (sur la « mini-révision » du Traité relative au mécanisme permanent de stabilité). Le § 20 de cette résolution « rappelle le droit du PE - conformément à l’article 48§3 du TUE - de demander la convocation d’une Convention pour modifier les Institutions, les procédures et les politiques qui constituent le gouvernement économique de l’UE ». Déjà, dans un article du 31 Janvier 2011 (Le Monde) , Mme Pervenche BERES (rapporteur de la commission spéciale du PE sur la crise) estimait que le PE « devrait prendre ses responsabilités et exiger une révision (large) des Traités » ainsi que le lui permet le Traité de Lisbonne.

(Tant la résolution que l’article de presse précité font également allusion à la possibilité de recourir à la procédure de coopération renforcée au cas où la révision large des Traités s’avèrerait impossible.

Dans sa lettre ouverte, l’UEF-France, pour sa part, se limitait à rappeler que les dispositions actuelles du Traité de Lisbonne laissaient déjà aux États membres de l’Euro-groupe une large discrétion sur les modalités de leur coopération)

Sur la suppression du droit de veto (N° 3 du 20 novembre 2010)

Cette lettre préconisait la suppression - par voie de révision des Traités - du droit de veto de tout État membre sur des questions aussi importantes pour l’UE que les ressources propres, la fiscalité, la politique étrangère et de défense, etc. L’UEF-France insistait particulièrement sur la nécessité de pouvoir réviser les Traités eux-mêmes à la majorité super-qualifiée (les 4/5èmes) des États-membres.

Cette proposition a été reprise par un des rapporteurs du PE sur les questions institutionnelles, M. Andrew DUFF, par ailleurs président de l’UEF-Europe, dans une lettre du 3 Mars 2011 au Président du PE. Dans cette lettre, l’auteur demande que « le PE prenne l’initiative - au titre de l’article 48§2 du TUE - d’une proposition visant à permettre l’entrée en vigueur de toute future révision des Traités dès qu’elle aura été ratifiée par les 4/5ème des États ».

La commission des Affaires Constitutionnelles du PE devrait être formellement saisie de cette proposition. (Dans sa lettre ouverte, l’UEF-France estimait que, vu ses implications, cette proposition nécessiterait une sérieuse préparation politique et démocratique et devrait être un des thèmes du débat électoral de 2014).

Sur la modification du régime électoral du PE (lettre ouverte N°4 du 8 Février 2011)

Cette lettre suggérait toute une série de mesures destinées à participer au « Réveil de l’Europe » pour l’échéance de 2014. Parmi ces suggestions, l’UEF-France insistait particulièrement sur « la réussite de l’élection européenne de 2014 » et soutenait notamment la création d’une circonscription et de listes paneuropéennes telles que proposées par le rapporteur Andrew DUFF.

Cette option a été confirmée par un vote de la commission des Affaires Constitutionnelles du PE du 19 avril 2011 qui prévoit que 25 MPE supplémentaires pourraient être élus à partir de listes paneuropéennes dès l’élection de 2014. Cette modification du régime électoral du PE exigera une révision des Traités qui pourra être proposée par le PE et débattue par une Convention. La proposition de la commission devrait être soumise à la plénière avant l’été 2011.

(Dans sa lettre ouverte, l’UEF-France insistait également sur la nécessité de redresser le taux de participation électorale au moyen d’une énergique campagne d’information des Institutions et des Gouvernements et suggérait au PE d’intervenir fermement en ce sens auprès de la Commission et du Conseil)