Conseil de l’Europe : vers deux nouveaux textes

, par Laurent Bonsang

Conseil de l'Europe : vers deux nouveaux textes

L’action du Conseil de l’Europe n’est pas figée. Depuis la création de cette institution qui rassemble aujourd’hui 47 pays européens de l’Islande à l’Azerbaïdjan et du Portugal à la Russie et la Turquie, de nombreux Conventions, Chartes, Accords, Protocoles ont enrichi le corpus législatif du Conseil de l’Europe. Ce sera de nouveau le cas en fin de cette année.

Quelques textes du Conseil de l’Europe

Certains textes sont très largement connus en particulier la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales appelée aussi Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) à laquelle adhérera l’Union européenne (UE) grâce au traité de Lisbonne. Les Protocoles à la CEDH sont pour certains aussi connus tels les protocoles 6 et 13 sur l’abolition de la peine de mort. D’autres textes sont tout autant connus comme par exemple la Charte Sociale Européenne ou la Charte européenne des langues minoritaires ou régionales que la France a signée le 7 mai 1999 mais n’a toujours pas ratifiée. D’autres textes peut-être moins connus ont un impact important dans les pays européens comme la Convention contre le dopage, la Charte européenne de l’autonomie locale ou la Convention sur la cybercriminalité.

Ainsi le droit du Conseil de l’Europe est en constante évolution permettant de consolider les valeurs européennes et de développer la solidarité et la compréhension entre les Européens ainsi qu’à renforcer l’État de droit.

Régulièrement, de nouveaux textes sont adoptés par le Conseil de l’Europe. Ces textes, signés par les États membres qui le souhaitent ainsi le cas échéant par d’autres pays comme le Maroc, les États-Unis ou l’Australie, doivent être ratifiés par les pays signataires ainsi que par ceux qui décident de les signer ensuite pour qu’ils puissent entrer en vigueur. Ainsi depuis 2008, ce sont déjà deux textes du Conseil de l’Europe qui sont entrés en vigueur : la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains en février et début mai, la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.

2 futurs textes du Conseil de l’Europe

Le 7 mai, lors de sa dernière réunion, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, institution qui regroupe les Ministres des affaires étrangères des 47, a adopté 2 nouveaux textes dont l’ouverture à signature est prévue à la mi-novembre 2008 lors du prochain changement de Présidence du Comité des Ministres de la Suède qui le préside depuis le 7 mai à l’Espagne qui lui succèdera.

Future Convention européenne révisée en matière d’adoption des enfants

Il s’agit d’une part de la révision de la Convention européenne en matière d’adoption des enfants qui actualise la convention de 1967 en prenant en compte les développements sociaux et économiques depuis 40 ans (consentement du père exigé dans tous les cas y compris lorsque l’enfant est né hors mariage ; nécessité du consentement de l’enfant si celui-ci a le discernement suffisant ; extension de la possibilité d’adoption à des couples hétérosexuels non mariés mais vivant avec un partenariat enregistré dans les États qui reconnaissent une telle institution avec liberté aux États d’étendre la portée de la Convention à l’adoption par des couples homosexuels ou hétérosexuels qui vivent ensemble dans le cadre d’une relation stable ; meilleur équilibre entre le droit de l’enfant adopté de connaître son identité et celui de ses parents biologiques de garder l’anonymat ; âge minimum de l’adoptant devant se situer entre 18 et 30 ans avec une différence d’âge entre l’adoptant et l’enfant devant être de préférence d’au moins 16 ans) ;

Futur protocole à la Convention sur les Droits de l’Homme et la Biomédecine

Et d’autre part, d’un nouveau Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la Biomédecine. Ce protocole relatif aux tests génétiques à des fins médicales portera notamment sur la qualité des services génétiques, à l’information et au consentement préalable ainsi qu’au conseil génétique ; des règles générales pour la conduite des tests génétiques sont établies ; la protection de la vie privée et le droit à l’information recueillie au moyen de tests génétiques sont couvertes ; les conditions dans lesquelles les tests peuvent être effectués sur des personnes n’ayant pas la capacité de consentir.

Espérons que dès l’ouverture à la signature des 2 futurs textes, un très grand nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe - à commencer par la France - les signent mais... pour que ces textes puissent entrer en vigueur il faudra que le nombre de ratifications requises pour se faire soit atteint le plus rapidement possible.

Tout dépend de la volonté politique des États membres...

En effet, donnons un exemple : le 25 octobre dernier a été signée à Lanzarote la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (28 Etats membres du Conseil de l’Europe l’ont signée à ce jour dont la France), aucun ne l’a encore ratifiée alors qu’il suffit 5 ratifications comprenant au moins 3 États membres du Conseil de l’Europe pour que ce texte entre en vigueur...

Illustration : logo du Conseil de l’Europe.

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