L’Europe et le comité Balladur sur la réforme des institutions

Dans sa lettre de mission du 18 juillet dernier, le président de la République avait demandé au Comité Balladur « de rééquilibrer les pouvoirs du Parlement par rapport à ceux de l’exécutif » en lui suggérant notamment d’« étudier les modalités d’une association plus étroite des assemblées parlementaires à la détermination de la politique européenne ».

La présidente du Mouvement européen – France, Sylvie Goulard, a adressé au président du comité une lettre rappelant toute l’importance de la participation de la France dans une Europe unie. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, a été auditionné par les 13 experts.

1. Un comité d’affaires européennes au sein de chaque assemblée du Parlement

La première proposition consiste en la constitution « au sein de chaque assemblée, d’un comité des affaires européennes, chargé notamment du contrôle du principe de subsidiarité ». Selon l’analyse faite par les experts du Comité Balladur, « ces comités placés sous l’autorité directe du président de l’Assemblée nationale pour l’un, et du Sénat pour l’autre, exerceraient un rôle de veille et de tri des questions à transmettre aux commissions permanentes. Ils interviendraient en amont pour alerter ces dernières sur certains dossiers européens jugés sensibles. Ils prépareraient, comme aujourd’hui, des propositions de résolution soumises à ces commissions. La double appartenance des parlementaires aux délégations et aux commissions permanentes serait maintenue pour favoriser une meilleure connaissance des questions européennes ». On notera que cela implique « la réorientation du rôle des délégations [qui] irait de pair avec la mise en place, au sein de chaque commission permanente, de groupes de suivi des questions européennes, composés de parlementaires également membres du Comité des affaires européennes ». Cette proposition s’inscrit dans la volonté de rendre l’Europe plus lisible et plus compréhensible aux représentants du peuple.

2. La ratification des traités d’élargissement par Référendum... ou par Congrès

La seconde proposition permettrait d’ « aligner la procédure applicable à la ratification des traités d’élargissement de l’Union européenne sur celle qui régit les révisions de la Constitution à l’article 89 ». Concrètement, cela autoriserait la ratification d’un tel traité soit par référendum, soit par la voie du Congrès pour tout élargissement supplémentaire de l’Union européenne.

3. L’accès du Parlement français à toutes les questions européennes

La troisième proposition consisterait à « étendre l’obligation de transmission au Parlement à l’ensemble des documents, projets et actes émanant d’une institution de l’Union européenne ». Cela permettrait enfin au Parlement d’adopter des résolutions sur toutes les questions européennes et non plus seulement sur des questions comportant des dispositions de nature législative au sens national du terme, « précision sans portée dans la hiérarchie des normes européennes » comme le souligne justement le comité Balladur.

4. L’examen simplifié pour une transposition plus rapide des directives

Enfin, le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République souhaiterait que les règlements des assemblées permettent d’« utiliser les nouvelles procédures d’examen simplifié dans la transposition plus rapide des directives ». Le comité fait remarquer qu’à de trop nombreuses occasions, « l’exercice de transposition auquel donnent lieu les directives est mal vécu par les parlementaires ». Cette remarque est assez surprenante mais montre bien tout l’intérêt, comme le proposait le rapport Herbillon, de renforcer les liens entre les parlementaires nationaux et les députés européens.

Le comité Balladur permettra-t-il de donner un signal public quant à la nécessité d’européaniser nos réflexions et nos actions ? Les propositions faites sont techniques mais devraient permettre à nos élus d’agir sur leurs mentalités en ne leur laissant plus la possibilité de se cacher derrière un argument trop souvent usité facile : « Je n’y peux rien. C’est la faute à Bruxelles ».