La France et la libre circulation des travailleurs de la « nouvelle Europe »

Néanmoins, lors de l’entrée des dix nouveaux pays admis dans l’UE au moment de l’élargissement de mai 2004, seuls trois pays de l’UE (le Royaume-Uni, la Suède et l’Irlande) leur avaient ouvert immédiatement et sans restrictions les portes de leur marché du travail.

En effet, le traité d’Athènes (du 16 avril 2003) qui a réalisé l’élargissement de l’Union à dix nouveaux Etats membres, avait prévu une période transitoire.

Une période transitoire pendant laquelle des restrictions pourraient être apportées à la libre circulation des travailleurs entre les « anciens » et les « nouveaux » États membres.

Une période transitoire qui aujourd’hui, visiblement, touche à sa fin.

Principes généraux, période transitoire et premiers bilans

Ainsi, selon les termes du traité d’Athènes, chaque État membre définit les restrictions qu’il applique durant cette période transitoire. Certains États membres ont décidé de n’appliquer aucune restriction : ce sont l’Irlande, le Royaume-Uni et la Suède. D’autres, comme l’Italie, ont défini un plafond pour l’attribution de permis de travail.

La France fait partie des pays les plus restrictifs, puisqu’elle traite les salariés des nouveaux États membres comme s’ils provenaient d’États tiers. Elle est même, en pratique, le pays le plus restrictif : elle a accordé moins de permis de travail que la Belgique. L’Allemagne en a accordé cinquante fois plus que nous.

Une clause de rendez-vous était prévue pour évaluer les deux premières années de fonctionnement des dispositions transitoires, sur la base d’un rapport préparé par la Commission européenne. Celui-ci a été publié le 8 février dernier. Il affirme que les flux de travailleurs des États membres d’Europe centrale et orientale vers l’UE-15 ont eu des effets essentiellement positifs et ont été dans la plupart des pays quantitativement moins importants que prévus. Les travailleurs originaires de l’UE-10 ont contribué à la réduction des pénuries de main-d’oeuvre et à l’amélioration des résultats économiques en Europe.

Quand la France décide de lever les restrictions

Lors d’un débat au Sénat, organisé le 22 février dernier, à la demande de la délégation pour l’Union européenne de la Haute assemblée, le président de la délégation, Hubert Haenel, a souhaité que la France prévoit « de supprimer les restrictions en plusieurs étapes, en ouvrant dans un premier temps l’accès aux secteurs d’activité les plus déficitaires en main-d’oeuvre. C’est la raison d’être d’une période transitoire que d’encadrer les évolutions. L’essentiel me paraît être d’adresser un signal fort à nos nouveaux partenaires de l’Union, un signal de reconnaissance du fait qu’ils ne sont pas des Européens de « deuxième classe ».

Le gouvernement français, après avoir consulté les partenaires sociaux et les nouveaux Etats membres de l’Union européenne, a donc décidé d’une levée des restrictions à l’accès au marché du travail en faveur des ressortissants de ces Etats membres, pour les métiers connaissant des tensions de recrutement. Cette mesure s’appliquera dès le 1er mai.

Elle concerne 61 métiers parmi sept secteurs d’activités couvrant des pans très larges de notre économie : le bâtiment et les travaux publics, l’hôtellerie, la restauration et l’alimentation, l’agriculture, la mécanique-travail des métaux, les industries de transformation, le commerce et la propreté. Il s’agit de métiers très divers (par exemple : conducteurs de travaux, représentants de commerce, cuisiniers, agents d’encadrement et techniciens), où la demande de personnel dépasse systématiquement l’offre.

Conséquences envisageables

Cette levée partielle devrait permettre de donner une nouvelle dynamique à la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne. Elle sera accompagnée d’une lutte conjointe contre le travail illégal avec nos partenaires des nouveaux Etats membres.

Lors de l’entrée des pays de l’Est dans l’UE en mai 2004, seuls trois pays -le Royaume-Uni, la Suède et l’Irlande- leur avaient ouvert immédiatement et sans restrictions les portes de leur marché du travail.

Quatre pays -l’Espagne, le Portugal et la Finlande et la Grèce- ont informé de leur décision de lever à leur tour toutes les restrictions. Seuls deux pays, l’Allemagne et l’Autriche, exposés à un réel afflux de ressortissants de l’Est en raison de leur proximité géographique, ont décidé de les maintenir en l’état.

Points de vue européens

Le Commissaire européen à l’Emploi, Vladimir Spidla (Social-démocrate tchèque, Premier ministre de la RTC en 2002-2004), avait plaidé en février pour une ouverture maximale. Citant l’exemple des trois pays "pionniers" en la matière, il avait assuré que plus d’ouverture n’aggraverait pas le chômage, mais au contraire dynamiserait les économies de la "Vieille Europe".

Avec les députés européens (rapport rédigé à l’initiative de M. Csaba Öry, Eurodéputé hongrois du PPE-DE) on aurait aimé que notre pays choisisse l’abolition des mesures transitoires appliquées pour restreindre l’accès des travailleurs provenant de huit nouveaux États membres aux marchés du travail.

On ne peut, néanmoins, qu’être d’accord avec les eurodéputés lorsque ceux-ci demandent que les Etats membres qui optent pour la prorogation des mesures transitoires "le fassent sur la base d’une analyse approfondie des menaces que chacun des nouveaux Etats membres présente pour leur marché du travail respectif".

Ils demandent en outre aux Etats membres "qui veulent poursuivre le régime transitoire à créer, au cours de la prochaine phase, les conditions permettant d’éviter le maintien de ce régime au-delà de l’année 2009".