L’harmonisation fiscale, une cosmétique intergouvernementale insuffisante et difficilement applicable.
Rapprocher le droit fiscal des États membres, et donc essayer d’harmoniser les recettes de ces derniers n’est pas la bonne solution tant qu’il existe encore trop de disparités entre les dépenses publiques des nations respectives. Explications : lorsque les États sont vertueux, les recettes fiscales s’alignent plus ou moins sur les dépenses publiques. Or il existe en Europe une trop grande disparité entre les dépenses publiques. Une simple harmonisation fiscale risquerait par conséquent d’engendrer des situations d’excédents budgétaires permanents chez les États qui dépensent peu ou à l’inverse engendrer des situations de déficits constants chez les États qui dépensent beaucoup. Cela signifie donc que la question des recettes fiscales est indissociable de celle de la dépense publique. Or la politique qui a pour objectif de gérer les recettes et les dépenses de l’État s’appelle « politique budgétaire ». C’est donc de cela qu’il doit être question. Cette politique est cruciale en ce qu’elle est au cœur des Finances Publiques, « l’élément le plus important de la chose publique » selon le publiciste Maurice Hauriou. Aussi la politique budgétaire d’un État est la plus significative pour déterminer « l’identité sociale » de celui-ci. Cela revient à considérer que toute réflexion relative à une éventuelle politique budgétaire à l’échelle européenne ne peut se faire sans que l’on ait répondu à la question suivante : quel modèle social voulons nous pour l’Europe ?
Quel modèle social pour quelle politique budgétaire en Europe ?
La politique budgétaire est celle qui s’occupe des recettes et des dépenses de l’État. Or les recettes de l’État sont permises par le droit fiscal là où les dépenses sont opérées par le droit social et le droit du service public (droit administratif) tous supposés être au service d’une certaine justice sociale sine qua non à l’intégrité et à la soutenabilité du contrat social pour tempérer les inégalités consubstantielles à la liberté. Dans ces conditions la conceptualisation d’une politique budgétaire appelle à une réflexion globale sur le modèle social que l’on veut développer et conforter. Voulons nous d’une Europe communiste ? D’une Europe sociale-démocrate avec un certain égalitarisme à la suédoise ? Ou encore d’une Europe ultra-libérale à l’américaine ? Il faut aussi déterminer l’institution qui doit répondre à ces questions. Il semble à cet égard que le Parlement européen soit l’instance la plus légitime pour le faire conformément aux traditions démocratiques.
La politique budgétaire doit être supranationale et démocratique
La politique budgétaire requise pour parachever l’union économique et monétaire sollicite directement les ressources du contribuable. C’est pour cela qu’elle doit être élaborée par l’instance la plus globale mais aussi par l’instance la plus proche du citoyen. En ce sens il peut paraître incompréhensible que le Parlement européen n’ait pas ce pouvoir en 2013 quand on sait que le pouvoir budgétaire est l’un des tous premiers acquis dans l’histoire démocratique des Parlements nationaux. Une politique budgétaire fédérale est préférable en ce qu’elle sera plus apte à garantir la cohésion sociale et territoriale européenne sine qua non à la soutenabilité de l’espace communautaire là où une politique budgétaire intergouvernementale ne peut être que préjudiciable aux intérêts européens à cause de la tentation du repli national. Ainsi ces enjeux institutionnels doivent entrer dans le débat pour les prochaines élections. A cet égard les européistes ne doivent pas se laisser avoir par le concept d’harmonisation fiscale qui n’est que le corollaire de la même philosophie souverainiste exprimée par les intergouvernementalistes à la tête de l’Europe.
1. Le 26 juillet 2013 à 12:40, par Arnordinaire
En réponse à : Non à l’harmonisation fiscale
Je ne suis pas d’accord, le système actuel qui combine les libertés des traités (circulation des biens, des capitaux et d’établissement) et la décision à l’unanimité sur les question fiscales donne une prime considérable à la concurrence fiscale qui est dommageable à l’ensemble de l’Union. C’est ce système qui, dans les faits, aboutit à une Europe ultrabiberale à l’américaine. Les Etats sont empêchés de légiferer pour proteger leur base fiscale par les libertés de traités, l’Union est empéchée de legiferer par 28 droits de veto. On est dans une situation de très grande liberté pour les opérateurs face à des pouvoirs publics qui ont les mains liées. En gros on a organisé le far west pour le plus grand bénefice des multinationales qui se débrouillent pour ne pas payer d’impôts du tout. Manque à gagner que vous et moi devons compenser. Si les les chiffres de la commission sont justes (€1000 milliards de fraude et d’évasion par an) cela veut dire que chaque citoyen Européen, y compris les nouveau nés, doit payer €2000 en plus par an pour faire fonctionner la société dans laquelle nous vivons. L’harmonisation de certains impôts à caractère transnational (impôt des sociétés ; TVA ; taxe sur les transactions financières) voire le transfert du droit de lever ces impôts à l’échelon Européen est une nécessité pour faire face à des corporation qui sont globales depuis longtemps. Ce qui ne signifie pas que certains impôts (droits d’enregistrement, droits de successions, droits d’accises, impôt sur le revenu, impôts sur le patrimoine) ne doivent pas rester nationaux.
2. Le 26 juillet 2013 à 13:45, par Xavier C.
En réponse à : Non à l’harmonisation fiscale
Connaissez-vous le principe de subsidiarité ?
Pourquoi, mais pourquoi donc faudrait-il déterminer le modèle social à l’échelle de l’UE ?
Pourquoi le faire à l’échelle « national » (cas de la France) ?
Quelle entité est la plus légitime et la plus compétente pour déterminer le niveau de redistribution et de dépenses publiques ?
Mon regard se porte sur la Suisse. Mais également sur les USA, l’Allemagne et le Canada. Dans ces pays les entités fédérées ont de grandes libertés pour déterminer le niveau des dépenses, et donc la lourdeur de la fiscalité.
Car chaque entité à ses spécificités (culturelles, environnementales, économiques), ses contraintes, ses aspirations.
Et cela ne les empêche pas d’être plus ou moins parfaitement intégrées dans un système fédéral.
Donc oui, vous avez raison, non à l’harmonisation fiscale ! Mais non également à l’harmonisation sociétale ou toute autre forme d’harmonisation.
En tout cas moi je suis contre ces fédéralismes centralisateurs, tueurs de toute diversité.
Rappelez-vous la devise de l’UE : unis dans la diversité.
Le fédéralisme en Europe doit se porter sur autre chose :
– diplomatie,
– armée,
– constitution garantissant les libertés publiques, individuelles et la propriété privée (la libre disposition de son corps et du fruit de son travail.
3. Le 26 juillet 2013 à 19:53, par tnemessiacne
En réponse à : Non à l’harmonisation fiscale
@ Xavier C.
L’Union ne détruira jamais les identités locales, elle veut juste traduire l’unité européenne.
4. Le 27 juillet 2013 à 15:24, par Xavier C.
En réponse à : Non à l’harmonisation fiscale
@tnemessiacne Heureusement que ce n’est pas la politique fiscale qui détruit ou construit les identités locales. Je ne parlais pas de cela.
Mais la diversité, justement, ça ne s’exprime pas seulement d’un point de vue culturel.
Si les Français veulent vivre dans un enfer fiscal, c’est leur choix, il est respectable. Si les Suisses ne veulent pas vivre dans un tel enfer fiscal, c’est également leur choix. Si demain la Suisse rejoint l’UE, il ne devrait y avoir aucune raison de leur faire renoncer à leur choix. Tout comme il n’y a aucune raison de forcer les Français à faire preuve de bon sens économique.
Que chacun assume ses politiques économiques, sociales et fiscales.
@Ferghane Azihari Adopter une péréquation, bien que ce soit largement critiquable, c’est une chose. Mais harmoniser les budgets, les politiques économiques et sociales et in fine fiscales, c’en est une autre.
« Vous serez d’accord pour affirmer que le fondement de la redistribution des richesses réside dans l’impérieuse nécessité de garder une certaine cohésion sociale sans laquelle une société n’est pas soutenable n’est-ce pas ? » Précisément, non, je ne suis pas d’accord. Regardons la cohésion sociale en France... Et pourtant qu’est-ce qu’on redistribue ! Entre les "assurances" sociales (chômage, maladie, etc.), la progressivité de l’impôt et la myriade d’aides... Sans caricaturer on se retrouve avec une classe moyenne exploitée au profit d’assistés - et comble de l’injustice, des super-riches beaucoup moins taxés en pourcentage.
La Nouvelle-Zélande ou encore la Suisse redistribuent beaucoup moins. Pourtant leur modèle est bien plus soutenable, moral (spolier les uns pour donner aux autres, ce n’est pas vraiment moral voyez-vous), et niveau social c’est également mieux. Et encore, regardez la Suisse, le grand sujet de discorde, c’est que les Alémaniques paieraient trop pour leurs voisins francophones.
Donc non, justement, ce n’est pas en redistribuant plus qu’on a une plus grande cohésion sociale. Qu’il y ait un filet social minimum, c’est une chose, mais concevoir la paix sociale à travers la spoliation progressive et la redistribution massive, en faire un modèle de société... non merci.
Derrière votre conception des choses se cache la volonté d’atteindre une égalité de fait, plutôt qu’une égalité en droit. Mon regard se porte sur certains pays et certaines époques où cette idée a été appliquée... Elle ne fonctionnera pas plus dans une Europe fédérale.
Et voyez-vous je suis précisément pour ne pas forcer les Français à suivre ce qui se fait de mieux ailleurs que chez eux, je suis opposé à l’idée de leur imposer une politique sociale quelconque. Qu’ils continuent dans leur voie, ils finiront bien par comprendre leur fourvoiement et, un jour, ils prendront exemple sur l’étranger. Essai-erreur, on appelle ça l’itération.
Je préfère une Europe permettant à ses entités de définir leurs politiques par itération, plutôt que d’imposer arbitrairement un choix unique.
C’est cohérent par rapport au principe de subsidiarité, c’est le plus efficace et le plus éthique. Cerise sur la gâteau, ça coupera l’herbe sous le pieds aux souverainistes qui, pour le coup, n’ont pas tort.
« Enfin vous semblez considérer que les enjeux économiques doivent, en vertu du principe de subsidiarité, être du ressort des Nations…je ne suis pas convaincu de cela. » J’ai du mal m’exprimer. Dans le principe de subsidiarité je vais jusqu’à l’individu comme entité compétente. Ce n’est pas limité à fédéral/national. Ce que je ne donnerai pas à l’Europe, je ne le donnerai pas pour autant au national.
Alors je me permet, rapidement, de répartir quelques compétences de manière à respecter le principe de subsidiarité :
– Europe fédérale (exhaustif) : s’assure que chaque entité protège les libertés individuelles et publiques, protège la propriété privée ; diplomatie ; armée ; certaines normes de bases avec éventuellement protection du consommateur ; quelques aires naturelles protégées (comme Parc Canada) ; douanes ; une partie de la justice ; certaines infrastructures >>> tout ceci étant finalement une péréquation en nature, ainsi, même si un État fédéré, une ville ou une région fait faillite, il ne sera pas envahi,
– États fédérés (qui devraient être des régions, la France, l’Allemagne, l’Italie, etc. c’est trop gros, alors considérez que ce serait appliqué à l’Estonie, la Flandre, la Bretagne, la Bavière, le Portugal, etc.) (non-exhaustif) : certaines infrastructures, justice, une partie de la police, filet social s’ils le veulent, politique fiscale de leur choix (tant que cela ne devient pas confiscatoire),
– municipalités (non-exhaustif) : certaines infrastructures (égouts, stations de pompage, etc.), politique fiscale également,
– individu : tout ce qu’il veut tant que cela n’empiète pas sur les libertés des autres et qu’il respecte la loi.
Ainsi donc, vous voyez, je ne laisse pas grand chose à la "Nation", dont j’appelle à la division lorsqu’elle est trop grosse.
Lorsque vous parlez de réglementations économiques communes, de quoi parlez-vous précisément ? Que chacun défende la propriété privée... est du simple bon sens, et c’est justement à la Constitution de le dire.
Mais légiférer sur la taille des concombres ? Non. Interdire les moulins à pierre pour l’huile d’olive ? Non. Imposer aux pizzerias de mettre des petites bouteilles d’huile d’olive scellées ? Non plus ! Imposer l’étiquetage et le normer ? Oui, ça, oui. À condition que ce soit bien fait et que cela n’empêche pas les artisans et TPE de prospérer.
C’est ça le problème lorsqu’on admet une réglementation économique commune : c’est la boîte de pandore et on s’apprête alors à réglementer sur tout.
Je ne vois pas l’Europe fédérale comme une entité réglementant sur tout, mais plutôt comme une entité protégeant le citoyen européen de cela. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui avec l’UE.
Donc, pour résumer, parler de péréquation, c’est une chose (et ce n’est pas un facteur de cohésion), parler d’harmonisation en est une autre. Vous parlez bien de modèle social et de politique budgétaire à l’échelle de l’Europe. Donc, finalement, ce serait l’Europe qui imposerait une fourchette d’imposition et une échelle dans les dépenses publiques. Dans votre vision, on ne peut pas faire cohabiter une France redistributrice et maternante avec une Suisse frugale, pour prendre deux extrêmes.
Et pour autant, même en appliquant vos recettes uniques, il n’y aurait pas une meilleure cohésion.
Au Canada, LE facteur qui affaiblit la cohésion, c’est justement la péréquation. Le ROC (Rest of Canada) n’admet pas de payer pour les Québécois. Les Québécois n’admettent pas les trop nombreuses ingérences du fédéral.
La France est un pays qui se divise de plus en plus. Les redistributions massives n’y font rien. Même sur l’excessive centralisation, qui est également une forme de redistribution, ne permet pas de gommer les antagonismes régionaux et ne contribue pas à la cohésion nationale.
Votre Europe fédérale ressemble de manière troublante à la France jacobine.
Pourquoi ne pas prendre la Suisse comme modèle ? :)
5. Le 31 juillet 2013 à 14:56, par Xavier C.
En réponse à : Non à l’harmonisation fiscale
SVP un peu de nuance.
Ce n’est pas parce que je critique le système de péréquation que je suis contre à 100%. Et ce n’est pas parce que la Suisse que j’adule dit qu’il faut se jeter par la fenêtre que je vais le faire.
Idem pour la redistribution.
Pour exemple, il y a les infrastructures de transport. C’est une forme de redistribution puisque les pauvres (qui paient peu d’impôts) en bénéficient autant que les riches (qui en théorie paient beaucoup d’impôts).
Pensez-vous que faire payer encore plus le Nord pour assister encore plus le Sud 1) résoudra les problèmes et 2) contribuera positivement au projet européen ?
Je ne le pense pas. Ce qui ne veut pas dire qu’il ne doit y avoir aucune péréquation ni, par exemple, une fiscalité fédérale avec des dépenses fédérales.
Concrètement, c’est quoi ce socle commun de normes fondamentales ? En matière fiscale, économique, sociale ?
Moi tout ce que je vous dis, c’est qu’il est impératif de sauvegarder la diversité européenne, notamment en matière sociale, fiscale, etc., de laisser les régions européennes se gérer comme elles le souhaitent, dans le cadre d’une constitution commune.
Parce que le processus d’itération et d’émulation aura de bien meilleures conséquences qu’une solution unique imposée.
Ma comparaison entre France et Suisse, ce n’est pas pour dire que tout est à prendre en Suisse et tout à jeter en France, mais simplement pour montrer les bienfaits de la décentralisation. Même à d’aussi petites entités que les cantons.
Mais j’insiste sur ma question : concrètement, c’est quoi ce socle de normes fondamentales ?
6. Le 2 août 2013 à 15:03, par Xavier C.
En réponse à : Non à l’harmonisation fiscale
« Aujourd’hui, celle-ci manque de solidarité et d’intégration d’où le fait que cette monnaie a failli disparaître puisque les spéculateurs nous voient à raison comme une puissance économiquement trop désunie. » La solidarité, la vraie, c’est une personne qui donne de sa propre initiative. La solidarité forcée par l’extorsion, ce n’est justement pas de la solidarité.
Ensuite, les "spéculateurs" n’ont pas failli faire disparaître l’euro (et si l’euro avait disparu ça ne serait pas de leur faute) et non le problème n’est pas qu’ils voient la zone euro comme désunie, ou ayant de fortes différences de développement.
Quant à la concurrence fiscale et sociale. Regardez les pays nordiques, avec une très forte redistribution, pleins de services publics et donc une forte imposition. Ils réussissent et prospèrent malgré la présence de pays nettement moins gourmands et moins "généreux".
La réalité c’est que le "moins disant", ça dérange des pays comme la France qui sont très gourmands et offrent des contreparties minables. La réalité c’est que vouloir une concurrence saine, tout en imposant un modèle unique (pour éviter le moins-disant social), ce n’est absolument pas cohérent et ça n’arrange que les pays comme la France.
Reprenons vos points.
1. Fiscalité commune sur les entreprises Aux USA il y a de fortes disparités à ce niveau. Certains États ont préféré taxer les entreprises et beaucoup moins la consommation (équivalent TVA) et les revenus des particuliers. À l’inverse, d’autres États offrent une fiscalité très avantageuse pour les entreprises, mais taxent plus les particuliers et leur consommation. Comment pouvez-vous déterminer quel est le meilleur système, quel taux serait optimal pour toutes les régions européennes et pourquoi l’imposeriez-vous ? Solution unique, centralisation : unis dans la diversité ?
2. Une réglementation commune sur les salaires au sens large. J’imagine que vous optez donc pour un salaire minimum élevé ? Donc les pays n’imposant aucun salaire minimum devront revoir leur copie. Le modèle Danois fonctionne en fait bien mieux, alors nous devrions le leur prendre... Mais le Danemark, sans salaire minimum, avec un code du travail inexistant, c’est le moins-disant social. Le mieux-disant, c’est le Luxembourg avec 1570€ de salaire minimum... les Roumains vont être super contents, il n’est qu’à 114€ actuellement ! Comprenez-vous que cela n’a aucun sens d’imposer une réglementation unique en Europe ? Pas plus d’ailleurs que le salaire minimum en France... 1426€ dans le Périgord et à Paris ce n’est pas la même chose.
4. Exigences environnementales. La réalité, prenez donc en compte la réalité. Des idées jusquaboutistes théoriques, face à la réalité, ça ne vaut pas grand chose. Donc vous allez imposer les mêmes règles environnementales partout. C’est amusant parce que la PAC montre bien les effets pervers de telles idées. Ainsi les agriculteurs sont-ils incités à produire du maïs... dont ceux du sud-ouest de la France, qui manquent pourtant cruellement d’eau.
5. Réglementation sur le temps de travail Même point que le 2.
6. Régulation financière Ca consiste en quoi la régulation financière ?
7. Droit à la consommation Donc. Les Pays-Bas autorisent la consommation du cannabis, le Portugal a dépénalisé les drogues, la France permet de boire de l’alcool jusqu’à tard le soir... Difficile de déterminer qui est le moins disant social. Que fait-on ? Pourquoi imposer là encore une solution unique ? Laissons donc les pays continuer à se fourvoyer avec leur guerre contre les drogues puis prendre exemple sur leurs voisins. Processus d’itération. C’est peut-être plus long, mais le résultat est bien meilleur qu’une politique unique limite autoritaire.
8. Droit des contrats transnational Pourquoi ne pas faire comme au Canada ? Les entreprises ont le choix : incorporation provinciale ou fédérale.
9. Libre-circulation Pourquoi pas des capitaux ? C’est amusant ça !
////////////// Je ne vous cacherai pas que votre vision de l’Europe me choque. Nous n’avons clairement pas 1) la même définition du principe de subsidiarité et 2) la même priorité. Votre priorité, manifestement, c’est l’égalité matérielle (fondamentalement liberticide), tandis que la mienne c’est l’égalité en droit.
Ainsi souhaitez-vous que l’Europe prenne en charge plein de choses, pour aplanir, quitte à faire fi des libertés individuelles (doutes sur la circulation des capitaux...), liberté qui consiste notamment à voter pour un maire ou encore un président de région qui voudrait baisser ou augmenter les impôts, proposer plus ou moins de services, etc., mais qui ne le pourrait pas car l’Europe aura décidé que c’est comme ça et pas autrement.
Je finirai donc naturellement sur deux citations de Bastiat, parce que vous collez parfaitement à la première, tandis que la second est simplement un éclairage : « Il faut le dire : il y a trop de grands hommes dans le monde ; il y a trop de législateurs, organisateurs, instituteurs de sociétés, conducteurs de peuples, pères des nations, etc. Trop de gens se placent au dessus de l’humanité pour la régenter, trop de gens font métier de s’occuper d’elle. »
« L’État, c’est la grande fiction à travers laquelle tout le monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde. »
7. Le 20 août 2013 à 16:26, par Jean-François Tronel
En réponse à : Non à l’harmonisation fiscale
Je travaile actuellement sur un article « harmonisation fiscale, urgence ou non ? » pour le site de ACCE. J’ai trouvé l’article de Ferghane Azihari fort intéressant, et intéressant aussi ses réponses à ses commentateurs. Pourais-je en savoir un peu plus sur le CV ou les titres de Ferghane Azihari ?
Cette demande ne nécessite pas de publication Jean-François Tronel Membre du Mouvement Européen France Président de l’association ACCE
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