Pour un plan européen extraordinaire de développement durable et pour l’emploi

I) L’objet de la proposition

Nous demandons à la Commission européenne de proposer un plan européen extraordinaire pour un développement durable et pour l’emploi, afin de relancer l’économie européenne et de créer de nouveaux emplois.

II) Les objectifs de la proposition

1) Un programme extraordinaire d’investissements publics de l’Union européenne (UE), pour la production de biens matériels européens et le soutien financier à la production et à la sauvegarde de bien publics européens (énergies renouvelables, recherche et innovation, nouvelles technologies –par exemple la large bande pour les télécommunications –, protection de l’environnement et du patrimoine culturel, infrastructures de transport, réseaux énergétiques, agriculture écologique, etc…).

2) Un fond européen de solidarité pour le financement de mesures sociales pour la lutte contre le chômage et pour la création de nouveaux emplois stables et de qualité, avec une référence particulière à l’emploi des jeunes. Ce fond devrait remplacer les Fonds existants –en particulier le Fond européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) institué par le règlement 1927/2006– avec une augmentation de leur dotation financière et une simplification des procédures d’accès, afin de créer un nouveau instrument de politique sociale européenne.

III) Motivation

Le pacte européen pour la croissance adopté au Conseil européen du 28 juin 2012 ne semble pas être suffisant à relancer l’économie européenne et à lutter contre le chômage, surtout des jeunes, qui a atteint des niveaux record dans l’UE. En fait, au-delà des financements de la Banque européenne d’investissements (BEI) et de la réutilisation des crédits provenant des fonds structurels, le budget européen interviendrait seulement avec cinq milliards d’euros dans le financement du Pacte pour la croissance. Il parait évident que les budgets nationaux de nombreux pays européens ne peuvent pas intervenir pour produire la croissance et pour lutter efficacement contre le chômage, à cause des mesures d’austérité dont on a décidé au niveau européen. Par conséquent, seulement le budget européen semble être à même d’intervenir avec efficacité pour relancer l’économie et créer de nouveaux emplois, grâce à l’attribution de nouvelles ressources, en provenance des rentrées de la Taxe sur les transactions financières et/ou de la « Carbon Tax » qui va être créée par les institutions européennes. Si nécessaire, le Cadre financier pluriannuel pour les années 2014-2020, qui va être adopté par les Institutions de l’UE, devrait être modifié sur la base de la clause de flexibilité, pour permettre d’apporter au bilan européen un pourcentage des entrées en provenance des nouveaux instruments financiers.

IV) Base juridique

Le plan européen extraordinaire pour un développement durable et pour l’emploi devrait être adopté par une décision ou un règlement du Conseil de l’UE, après approbation du Parlement européen, sur la base de l’article 352 du TFUE. Le financement du plan devrait être assuré, pour l’essentiel, par le budget européen (sans exclure un recours ultérieur aux financements de la BEI). Les ressources nécessaires devraient venir de l’attribution au budget européen d’un pourcentage de l’impôt sur les transactions financières et/ou d’une Carbon Tax adoptée/s par les Institutions de l’Union, selon un mécanisme équivalent à celui qui règle l’attribution d’un pourcentage de la TVA au budget européen.

Pour un Plan européen de développement durable

Dans un cadre mondial en profonde évolution, caractérisé par la participation de masses croissantes au développement, qui requiert une utilisation rationnelle et efficace des ressources naturelles (alimentaires, énergétiques), l’Europe doit mettre en oeuvre une politique de contrôle étroit des ressources en transformant son système économique et productif sous une forme équitable et durable. Les choix fondamentaux de l’Europe sont orientés dans la bonne direction, des objectifs indiqués dans le Traité de Lisbonne jusqu’aux décisions du Conseil européen pour 2020. La voie étroite de la rigueur budgétaire (qu’il s’agisse des Etats ou des individus) et du développement durable n’est praticable qu’avec un effort européen commun. Le développement ne peut reprendre qu’avec des investissements qui rendent les entreprises européennes compétitives, en réduisant la consommation et le coùt de l’énergie et des matières premières, en utilisant pleinement les technologies de l’information, en mettant en valeur et en diffusant la société de la connaissance, en rééquilibrant le pouvoir d’achat.

L’augmentation progressive du revenu des citoyens des économies émergentes ouvre des possibilités énormes pour l’Europe d’exporter des biens et des services de qualité. Si l’on n’indique pas clairement qu’il est possible de mettre en chantier une phase nouvelle et différente de développement, on perdra l’occasion d’inscrire avec succès l’économie européenne dans le nouveau cycle mondial. La capacité de produire des biens industriels avec des composants de haute technologie, des services de pointe, des biens culturels, est déjà répandue dans de nombreux secteurs et zones de l’économie européenne, mais c’est seulement si elle s’insère dans un choix stratégique qu’elle peut se diffuser, s’agrandir, s’améliorer. C’est d’abord avec le Marché commun, puis avec le Marché unique, que l’Europe a entamé de longs cycles d’expansion. Un choix analogue est maintenant nécessaire pour insérer pleinement l’Europe dans la nouvelle économie mondiale. Les propositions diffusées dans cette phase difficile de l’économie européenne sont souvent orientées dans la bonne direction, mais le fait de les limiter aux cadres nationaux en compromet la possibilité de réalisation, l’efficacité et l’économie. D’une manière analogue au programme du Marché unique de 1992 qui voulait faire face au coût de la non Europe, maintenant, les solutions proposées sont aussi limitées par le coût qui doit être supporté en raison de la « non Europe ». L’exemple le plus important est apporté par les investissements pour la recherche -spécialement dans le domaine des énergies nouvelles- qui permettent de comprendre comment des plans uniquement nationaux et non intégrés au niveau européen constituent un énorme gâchis de ressources que la nécessaire politique de rigueur qui doit guider les budgets publics et même les entreprises privées, ne permet plus.

Il est indispensable de lancer un Plan européen, limité mais décisif, pour montrer la direction à prendre, à tous les opérateurs économiques et sociaux européens. C’est à la Commission européenne qu’incombe la responsabilité principale de proposer les mesures nécessaires au Parlement et au Conseil européen et de les présenter aux citoyens, aux forces politiques, économiques et sociales européennes. Le plan doit aussi impliquer les relations avec les zones les plus étroitement en rapport avec l’UE pour leur proximité géographique, en particulier les pays de la Méditerranée qui ont engagé une profonde évolution politique, économique et sociale. Le plan d’investissement proposé en son temps avec une grande clairvoyance par le Président Delors doit ètre aujourd’hui reproposé et finalisé pour créer les conditions nécessaires de compétitivité, durabilité et cohérence sociale pour la relance européenne. Il revient à la Commission d’indiquer les projets à soutenir, d’en garantir la faisabilité et d’en assurer la gestion rigoureuse et transparente. Le budget européen devrait, à terme, étre financé exclusivement par des ressources propres et la taxe carbone, la taxe sur les transactions financières et la nouvelle TVA européenne devraient en constituer les composantes essentielles. Les propositions déjà avancées par la Commission en matière de taxe carbone et de taxe sur les transactions financières constituent les éléments essentiels du Plan et leur adoption peut en garantir le fonctionnement. La Taxe carbone peut en outre pousser le système économique vers des choix durables et elle est compatible avec des mesures transitoires visant à faire porter aussi la taxe sur les produits importés de zones qui n’ont pas encore adopté de mesures analogues. La Taxe sur les transactions financières peut être utilisée pour rendre socialement durable la transition du système économique en refinançant d’une manière significative le Fonds d’adaptation à la mondialisation en en redéfinissant les missions et en déplaçant, au moins en partie, le poids fiscal du travail non qualifié et précaire sur les revenus financiers. Le lancement du Plan, avec ses mesures de fiscalité européenne commune, devrait être accompagné d’une réduction des dépenses prévues aujourd’hui au niveau des Etats membres dans les secteurs d’intervention commune. Pour assurer la transparence et l’efficacité maximale dans l’utilisation des ressources, il est nécessaire de prévoir, dans tous les cas où ce sera possible, et certainement dans le domaine de la recherche de nouvelles sources d’énergie, la mise en route de programmes spécifiques et, dans ce cas, d’agences responsables de l’utilisation des fonds. Puisque l’objectif principal du Plan est la relance des investissements, il faut prévoir des interventions financièrement significatives - même si c’est avec une attribution différée - en activant l’émission d’Euro Project Bonds, en impliquant la BEI dans l’instruction et la gestion des interventions (à effectuer à travers un « Fonds patrimonial » qui conserve la propriété des investissements effectués) pour la partie financée du Plan, afin de disposer - avec le revenu de tels investissement qui sera aussi différé - de ressources pour les nouvelles générations.

Indications quantitatives

Avec la Taxe sur les transactions financières, il faudrait trouver environ 30 à 40 milliards d’euros supplémentaires pour le budget européen afin d’obtenir des crédits adéquats dans le secteur de la recherche et pour le refinancement du Fonds institué par la Commission en 2006 pour faire face aux difficultés induites par l’adéquation du marché du travail à la mondialisation. Le budget de l’Union s’avérerait ainsi proche du seuil des 1,27 % établi en son temps par les Etats membres. Lors des cycles précédents d’expansion, l’Europe a réussi à créer plus de 15 millions de nouveaux postes de travail. Le Plan devrait permettre la création d’au moins 20 millions de nouveaux postes de travail en considérant qu’il devrait, en particulier, rendre le secteur des services compétitif et diviser ainsi par deux le taux de chômage actuel. Le montant des investissements prévus par le Plan devrait atteindre au moins 300 à 500 milliards, à affecter dans un délai de 3 à 5 ans. Pour permettre l’émission d’Euro Project Bonds ou de garanties de la part de l’UE, il faudrait une taxe carbone capable de produire un revenu d’au moins 50 milliards annuels pour rétribuer les émissions. L’utilisation de la taxe carbone pour soutenir le plan d’investissements dans la phase de démarrage, serait pleinement justifié par le fait que la taxe elle-même tendra à diminuer au fur et à mesure que - grâce aussi au Plan propose - l’économie européenne utilisera des sources d’énergie non génératrices de C02. Au terme du Plan, l’Union disposerait d’un patrimoine dont le montant pourrait atteindre au moins la valeur du double de l’investissement, assurant ainsi aux nouvelles générations un soutien adéquat, comme cela se passe pour les jeunes Norvégiens grâce au « Fonds de pensions » alimenté par le revenu du pétrole : dans ce cas il s’agirait du revenu des nouvelles sources d’énergie, activé par le Plan à travers les investissements et les dépenses pour la recherche. Le « Fonds patrimonial » pourrait, en particulier, soutenir l’insertion des jeunes Européens par des projets de service civil et, pour ceux qui, au terme des études, entrent dans le monde du travail (en se basant aussi sur l’expérience d’Erasmus), de formations pour éliminer la précarité, de promotion d’activités de travail autonome et de développement de l’entrepreneuriat des jeunes.

Mise en route partielle ou intégrale du Plan de la part d’un groupe d’Etats membres

Au cas où des difficultés insurmontables se présenteraient pour la participation de tous les Etats, il faudrait prévoir la possibilité de procéder, de la part d’un groupe d’Etats, selon les règles concernant les coopérations renforcées, en particulier de la part de l’Eurogroupe et des Etats qui voudront s’y associer, comme cela est déjà prévu dans les récentes propositions Europlus sur la compétitivité, présentées par le gouvernement allemand.