Pourquoi est-il acceptable de ne pas soutenir l’adoption du traité budgétaire européen ?

En effet, il convient en premier lieu de rappeler que EELV est sans doute le seul parti d’Europe a avoir organisé un débat sérieux sur ce traité. Ensuite, le choix des Verts ne repose pas exclusivement sur une critique de l’austérité. La position politique des verts est en fait relativement simple et repose sur une fine connaissance des mécanismes européens : le traité budgétaire ne porte aucune avancée européenne mais représente une régression de la méthode fédérale au profit d’une approche intergouvernementale. Ce n’est donc pas tant l’idée d’un contrôle budgétaire européen en tant que tel qui est rejetée, fusse-t-il voué à imposer la réduction forcée des déficits nationaux : c’est le fait d’avoir confié ce contrôle aux seuls États, en renonçant ainsi aux mécanismes démocratiques mis en place au niveau européen depuis plus de trente ans. L’autre élément de la critique porte naturellement sur les conséquences économiques de ce choix : en se limitant à réduire les déficits nationaux sans prévoir de véritable politique de relance au niveau européen, les gouvernements condamnent nos économies à la stagnation ou pire, à la récession.

Le couronnement de la méthode intergouvernementale prônée par le couple Merkel - Sarkozy

Il est en effet exact d’affirmer que ce traité ne fait que couronner une dérive intergouvernementale organisée par le couple Merkel-Sarkozy et qui a conduit à l’échec successif des mesures européennes censées, depuis 2007, sauver l’Europe et l’Euro. Ces différentes mesures, trop prudentes, ont eu pour principal effet de creuser les déficits et de transformer une crise financière en crise économique. Cette stratégie est particulièrement mal venue car il est fort probable que les racines du mal dont souffre l’Europe, et qui expliquent la fébrilité des marchés, sont principalement à rechercher dans son impuissance politique. L’Euro est une monnaie sans État, mais surtout une monnaie qui ne repose pas sur un pouvoir politique efficace et donc démocratique. Or, la gouvernance économique européenne est historiquement faible car elle repose sur la méthode intergouvernementale. C’est le fruit du compromis de Jacques Delors : communautariser la monnaie mais laisser aux gouvernements nationaux la responsabilité de la politique économique. Certes, Delors espérait que les États transféreraient progressivement ce pouvoir à l’Union, rééquilibrant ainsi le système politique européen. Le pari était risqué et nous en subissons aujourd’hui les conséquences.

La méthode intergouvernementale est profondément néfaste car, en exigeant le compromis entre des gouvernements aux intérêts nécessairement divergents, elle rend extrêmement complexe la prise de décision. Dès lors, le plus petit dénominateur commun l’emporte sur l’intérêt général européen. C’est la raison principale pour laquelle la plupart des politiques transférées au niveau européen sont généralement progressivement « communautarisées » : les décisions sont alors prises selon la procédure démocratique ordinaire, avec l’intervention de la commission et surtout du parlement européen. Les représentants des gouvernements, réunis en conseil, jouent alors le rôle de deuxième chambre et font jeu égal avec le parlement élu par les citoyens européens. Les seules politiques « européenne » qui échappe à cette logique et continuent à reposer sur la méthode intergouvernementale sont : la politique extérieure et de défense et la politique économique. Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que ces deux politiques pourtant essentielles aillent d’échec européen en échec européen depuis plus de vingt ans.

Or, c’est précisément cette méthode, à l’origine de toutes les déconvenues politiques européennes, qui sort renforcée de ce nouveau traité. C’est une première depuis que l’on a entrepris la réforme profonde des traités européens.

De la question institutionnelle à la question économique et au piège politique

Cependant, le problème de ce traité n’est pas uniquement d’ordre institutionnel. Ou plus exactement, avec ce traité, le problème institutionnel devient un problème économique et, accessoirement, un piège politique. En effet, en se limitant à contrôler les budgets nationaux, les gouvernements européens auront bien des difficultés à relancer la croissance en Europe. Ils auront le plus grand mal à mener à bien les grands projets européens, dans le domaine des transports, de la recherche, de l’énergie. Ils ne pourront assurer une transition énergétique et industrielle pourtant nécessaire. Ils ne pourront financer des politiques d’enseignement ambitieuses, à la hauteur de ce que réalise nos principaux concurrents. En sommes, ils laissent l’Europe sans espoir et sans souffle.

Il n’est évidemment pas question de revenir sur le principe de contrôle européen des budgets nationaux (encore faudrait-il que ce contrôle soit réellement européen et non en main des seuls gouvernements), mais le pendant de cet encadrement nécessaire à la survie de la monnaie unique doit être la possibilité d’investir au niveau européen, c’est-à-dire la mise en place d’une véritable politique économique européenne. Cela suppose le transfert de compétences fiscales, sociales, industrielles, mais surtout la mise en place d’un réel budget européen, au service d’une politique décidée démocratiquement par les européens.

C’est alors qu’apparaît le véritable piège politique : en effet, quel européen sincère pourrait ne pas se réjouir d’un renforcement du contrôle européen sur les budgets nationaux ? Il est évident qu’il s’agit là d’un pas en avant dans la construction de la gouvernance économique européenne et d’une condition sine qua non de la survie de la monnaie unique. Toutefois, le prix à payer pour ce contrôle est aujourd’hui terriblement élevé pour les partisans de l’Europe, au point de constituer presque un renoncement.

Un traité pour rien ?

Il convient, en conclusion, de rappeler le contexte dans lequel survient le vote sur ce traité. Il est désormais acquis, à Paris, Rome ou Berlin, que ce traité n’endiguera pas la crise et qu’il est nécessaire de préparer d’autres réformes, plus profondes et qui iront, du moins peut-on raisonnablement l’espérer, dans une direction différente. L’idée d’une réouverture du chantier institutionnel et donc la convocation d’une nouvelle convention revient en force. Le gouvernement français ne se montre guère enthousiaste, mais il sait également sans doute que le salut passe nécessairement par un renforcement du pouvoir européen. Il est assez peu probable que les Verts soient un obstacle majeur sur ce chemin, bien au contraire. Il y a même fort à parier que beaucoup de ceux qui ont voté ce week end espèrent et attendent cette nouvelle phase de la construction européenne.

Il ne s’agit pas d’affirmer ici que le choix des Verts est politiquement intelligent, ni même de considérer que les socialistes auraient du suivre une voie analogue. Il aurait sans doute été plus simple de la part d’EELV de demander aux députés de s’abstenir, signifiant ainsi une forme d’opposition à un traité qui sera probablement vite enterré par une réforme plus substantielle de l’Union, mais sans exprimer de défiance vis-à-vis de l’exécutif. On peut d’ailleurs ajouter que les conséquences d’un non français seraient difficiles à gérer pour l’exécutif. Il est probable que, loin de provoquer un électrochoc, un énième refus français n’aurait fait qu’empirer les choses en favorisant le status quo ou pire la défiance progressive des États et des populations. Là encore, il est probable que les Verts aient voté en connaissance de cause, laissant aux socialistes le soin de ratifier un traité substantiellement mauvais, mais diplomatiquement nécessaire afin de préparer les négociations futures.

C’est sans doute de ce seul point de vue que le choix des Verts mérite effectivement d’être critiqué. Toutefois, le piège était si bien ficelé qu’il est également difficile de les condamner totalement. En fin de compte, ils étaient perdants dans tous les cas.