Combien coûte la directive sur les travailleurs détachés ?

Qu’est-ce que le statut de travailleur détaché ?

Définition du travailleur détaché

Un travailleur est considéré comme détaché lorsqu’une entreprise envoie un travailleur exécuter son travail dans un Etat membre autre que celui où il travaille habituellement pendant une période limitée. Le détachement peut s’effectuer dans le cadre d’un contrat conclu entre l’entreprise d’envoi et une entreprise destinataire d’une prestation de services, dans un établissement ou dans une entreprise appartenant au groupe, ou dans le cadre d’une prestation de travail intérimaire.

Droit du travail, impositions et cotisations sociales

Les entreprises prestataires du service doivent au minimum garantir au travailleur détaché les conditions de travail et d’emploi prévues par les normes en vigueur, ainsi que découlant des conventions collectives et sentences arbitrales, dans l’Etat où le travail est exécuté. Le travailleur détaché ne peut donc pas être payé en dessous du salaire minimum en vigueur dans l’Etat membre d’accueil.

Pour ce qui est de l’imposition, le modèle de Convention fiscal de l’OCDE prévoit que les revenus du travailleur détaché soient imposés par l’Etat membre d’envoi lorsque la durée du détachement n’excède pas 183 jours, il est taxé par l’Etat membre d’accueil passé ce délai. Les travailleurs détachés sont soumis à la législation relative aux cotisations sociales de l’Etat où ils travaillent habituellement. Ils bénéficient de la protection sociale de ce même Etat à condition que leur détachement n’excède pas une durée de 24 mois (hors accord exceptionnel permettant l’attribution de dérogations entre les autorités compétentes des deux Etats membres concernés). A titre de comparaison, la durée moyenne de détachement était de 103 jours en 2014 [1].

Combien de travailleurs sont concernés ?

En 2013, 1 225 706, formulaires PD A1, nécessaires au détachement, ont été émis dans l’Union Européenne. Cela équivaudrait à 0,6% de la population active de l’Union entre 15 et 64 ans. Néanmoins, un certain nombre de travailleurs sont détachés plusieurs fois par an et d’autres font l’objet de « doubles détachements » (détachement depuis un pays A dans une entreprise d’un pays B puis détachement de l’entreprise du pays B vers une entreprise d’un pays C). Si l’on prend en considération ces facteurs, le nombre de travailleurs détachés serait de 0,4% de la population active de l’UE. Ce nombre tombe à 0,2% si l’on calcule en équivalent temps plein.

En 2014, la France a reçu 190 850 travailleurs détachés et en a envoyé 119 700. [2]

Combien coûte la directive sur les travailleurs détachés ?

Même si la France envoie moins de travailleurs qu’elle n’en reçoit, les travailleurs qu’elle détache sont en moyenne mieux rémunérés que ceux qu’elle accueille dans le cadre de la directive. Il en résulte une situation de léger bénéfice financier.

Une étude [3] de deux chercheurs de l’université de Leuven a estimé les revenus générés par le détachement de travailleurs. Leur estimation se base sur le salaire moyen du pays d’envoi, les taux de prélèvement sociaux et d’imposition des pays d’accueil, le nombre de travailleur détaché et la période de détachement.

A titre de comparaison, l’étude choisit 2 scénarios alternatifs.

• Dans le premier, la possibilité de détachement n’existe pas et les travailleurs détachés sont employés dans leur Etat membre d’origine.
• Dans le second, les taux d’imposition et des cotisations sociales sont alignés ceux de l’Etat membre d’accueil. C’est la réforme demandée par les Etats d’Europe occidentale, parmi lesquels, la France. La proposition législative allant dans ce sens a été bloquée par 11 pays européens (dont 10 d’Europe de l’Est) qui ont adressé un « carton jaune » à la Commission.

Si les pays d’Europe de l’Est seraient les plus défavorisés par un changement de régime, la France semblerait elle aussi perdre aux changes pour ce qui est des revenus générés par les cotisations sociales et l’imposition liés aux travailleurs détachés. En revanche, ce sont les pays d’Europe de l’Est (UE 13 et UE 2) qui bénéficieraient financièrement de la réforme de la directive proposée par les Etats d’Europe occidentale, qui eux se retrouveraient vraisemblablement perdants.

Dumping social ?

On est loin du dumping social massif dénoncé par certains. La France bénéficie largement de ce système. Cependant, le fait que le taux de cotisations sociales ne soit pas aligné sur celui de l’Etat membre d’origine rend effectivement les travailleurs détachés de certains pays moins chers à employer que les travailleurs locaux en France. S’il est difficile d’évaluer l’impact réel, le différentiel de travailleurs détachés en France en 2014 par rapport aux travailleurs détachés par la France dans les autres Etats membres (71 150), prouve que l’on est loin d’un effet significatif sur le marché de l’emploi français.

Néanmoins, il pourrait être bénéfique de convaincre les Etats membres d’Europe de l’Est et Centrale du bienfondé de la réforme demandée par les Etats d’Europe occidentale et d’aligner le taux cotisation sur l’Etat membre d’accueil. Malgré le manque à gagner, cela donnerait un argument de moins aux eurosceptiques de tout poil.

Lutte contre la fraude et clarification des règles

Enfin, la lutte contre la fraude doit être au centre du dispositif. Il est à noter que la Commission a fait un effort dans ce sens avec la directive d’exécution 2014/67/UE que les Etats avaient jusqu’au 18 juin 2016 pour transposer dans leurs législations nationales. Cette directive a renforcé les pouvoirs de contrôle et de coordination des Etats. La directive d’exécution ouvre notamment la possibilité pour les Etats membres de rendre responsable, non plus seulement le prestataire de service, mais aussi l’entreprise contractante, en cas de non-respect des droits des travailleurs détachés (article 12).