Conditionnement des aides européennes au respect de l’Etat de droit : « L’UE n’est pas une ‘machine à cash’ »

Enfin une bonne nouvelle. Après avoir obtenu l’aval de plus de 75% des contribuables européens fin septembre (sondage du Parlement Européen), c’est au tour des dirigeants européens et des eurodéputés de s’accorder sur le conditionnement des aides européennes au respect de l’état de droit.

Les négociations autour de cette mesure, proposée par la Présidence allemande et évoquée lors du Sommet des Vingt-Sept de Juillet, ont en effet franchi un nouveau cap ce jeudi 5 novembre avec l’annonce d’un accord sur un texte provisoire. « [C’est] une étape importante pour la protection des valeurs de l’Union européenne », salue le co-rapporteur du projet de loi, Petri Sarvamaa (PPE, Finlande). C’est également une étape importante pour la mise en œuvre du plan de relance européen, directement concernée par cette mesure.

En quoi consiste le texte ?

Ce projet de loi est avant tout un mécanisme de sanction. Pour faire simple, ce texte permet de priver un État membre qui ne respecterait pas les valeurs européennes, notamment l’état de droit, de certaines aides financières. Il peut également être utilisé en cas de fraude fiscale ou de risque avéré de fraude fiscale. L’enjeu est de taille : il s’agit d’éviter que l’Union européenne finance des actions en conflit avec ses principes. « L’UE n’est pas une ‘machine à cash’, c’est avant tout une union de valeurs et de droits fondamentaux, qui doivent être défendus », commentait Dacian Cioloș, président du groupe Renew Europe au Parlement européen dans un communiqué de presse. Le texte, pour l’instant provisoire, doit être voté au Parlement Européen, ainsi qu’au Conseil des Ministres.

Concrètement, il reviendra à la Commission d’identifier et rapporter une violation des valeurs européennes ou une fraude. Pour cela, elle a à sa disposition une batterie d’indicateurs, dont le tout récent Rapport Annuel sur la situation de l’état de droit dans l’Union Européenne. La Commission expose ensuite le cas au Conseil, et lui propose d’utiliser le mécanisme de conditionnalité à l’encontre du gouvernement concerné. Un mois après le signalement du cas au Conseil (trois mois dans les cas exceptionnels), les chefs de gouvernement doivent avoir adopté, ou rejeté, les mesures proposées à la majorité qualifiée.

Un mécanisme compréhensif et controversé

Les sanctions sont conséquentes, mais elles ne doivent pas s’imposer au détriment de ceux qui dépendent des aides européennes pour survivre. « Pour nous, il était crucial que les bénéficiaires finaux ne soient pas punis pour les fautes de leurs gouvernements et qu’ils continuent à recevoir les fonds qui leur ont été promis » précisait ainsi l’autre co-rapporteur du projet, Eider Gardiazabal Rubial (S&D, Espagne). La Commission a d’ores et déjà annoncé que toute personne qui se sentirait victime d’une sanction injustifiée aurait la possibilité de déposer directement une plainte sur une plateforme spécialisée.

Bien que tout juste sortie des murs du Conseil européen, le mécanisme de conditionnement doit déjà faire face à de vives critiques. Certains doutent en effet que le mécanisme soit un jour utilisé : qui se mouillerait pour punir un éventuel allié ? La solidarité européennes à ses raisons... D’autre part, la Pologne et la Hongrie sont rapidement montés au créneau. Fortement opposés à ce mécanisme, les deux pays ont menacé de bloquer les négociations européennes sur d’autres sujets si le texte était adopté.