L’accord Union européenne – Suisse toujours en négociations

Le Conseil fédéral suisse a une nouvelle fois repoussé la conclusion d’un accord historique entre l’Union européenne et la Suisse le 7 juin dernier, sous prétexte de précisions supplémentaires qui devraient être amenées. La conclusion de cet accord d’ici le mois d’octobre prochain semble ainsi s’éloigner, à nouveau...

Historique d’une relation privilégiée

Tout commence en 1992 et le refus par referendum de la Suisse de ratifier le traité lui permettant d’intégrer l’Espace économique européen. Cette décision a été suivie depuis par la conclusion d’accords multiples. Le Conseil fédéral a en effet conclu avec l’Union européenne un ensemble d’accords appelés « Accords bilatéraux I » en 1999 portant sur l’agriculture, la libre circulation des personnes, la recherche, le transport aérien et terrestre ou bien encore les marchés publics. A partir de 2001, des négociations en vue d’un accord ont porté́ sur la fiscalité et l’épargne, la lutte contre la fraude, et la politique européenne de gestion des frontières et des migrations.

C’est donc une voie bilatérale uniquement qui est envisagée jusqu’alors avec plus d’une vingtaine d’accords différents et des dizaines de traités. Malgré le refus d’intégrer l’Espace économique européen, la Suisse et l’Union européenne ont su entretenir une relation privilégiée et de dialogue. Cette relation reste essentielle aujourd’hui pour les deux parties au regard de l’intégration toujours grandissante des territoires frontaliers. Ce dialogue bien que nécessaire semble pourtant aujourd’hui plus difficile.

L’accord-cadre Union européenne – Suisse

Depuis dix ans maintenant, les institutions européennes cherchent à négocier un accord-cadre qui doit permettre d’appliquer de façon plus homogène et efficace les différents accords existants portant sur l’accès au marché intérieur.

Le Conseil fédéral souhaite de son côté une intégration économique optimale au marché intérieur, et une coopération rapprochée dans certains domaines, incluant la gestion des frontières, mais tout en conservant une indépendance politique la plus large possible. Pour les suisses, le bilatéralisme reste encore l’outil le plus approprié pour la défense de leurs intérêts. Mais ils ont impérativement besoin d’accéder au marché européen. Il s’agit là d’un aspect vital pour leur économie. En effet, 53% de leurs exportations se font vers l’Union, et 71% de leurs importations viennent du marché européen.

L’accord-cadre ou accord institutionnel qui se négocie actuellement permettra de garantir cet accès au marché intérieur sur le long terme tout en approfondissant la coopération politique. Il ne porte ainsi que sur les traités relatifs à l’intégration au marché intérieur de la Suisse. Les sujets traités sont ainsi la libre circulation des personnes, ô combien importante pour les régions frontalières, sur le transport aérien, l’agriculture et le transport terrestre. Les accords futurs entreront également dans ce cadre, à l’image du traité actuellement en négociation sur l’électricité.

L’accord-cadre doit régler quatre questions :

• le développement du droit, c’est-à-dire quelle procédure régit l’application des accords ? ;
• la surveillance de l’application correcte des accords ;
• l’interprétation des traités conclus, c’est-à-dire comment assurer une interprétation homogène de ce qui a été convenu ? ; et,
• le règlement des différends.

Cet accord doit également permettre à l’UE et à la Suisse d’aligner leurs positions à l’international et de parvenir plus facilement à des positions politiques communes, notamment en matière de politique étrangère et de sécurité commune.

Accord UE-Suisse et Brexit : même combat

Le 9 février 2014, l’initiative de l’Union démocratique du centre (UDC), parti suisse d’extrême droite, qui a été dite « contre l’immigration de masse » a été acceptée par referendum par 50,3% des suisses et des 17 cantons. Ce texte a exigé la réintroduction de quotas de travailleurs étrangers. Ce vote remporté par une courte majorité a refroidi les relations diplomatiques et institutionnelles. Il a conduit à la suspension durant quelques mois du programme de recherche et de développement Horizon 2020 pour les universitaires suisses qui en bénéficiaient, et de la participation au programme d’échanges Erasmus. Ce rebondissement a également quelques peu freiné les négociations relatives à l’accord-cadre.

Comme les britanniques dans la négociation du Brexit, les helvètes attendent la même chose de l’Union européenne : une clause permettant de limiter la circulation des personnes. Les 27 refusent cette idée contraire à l’idée de l’intégration européenne, mais aussi contraire au fonctionnement du marché intérieur. Le Conseil fédéral suisse qui n’a pas souhaité changer de positionnement à ce sujet lors des négociations, a finalement repris les discussions à la suite de la menace de perte du passeport européen pour la bourse suisse. Ce passeport européen pour la finance helvète a été prolongé jusqu’à ce mois de juin. Cependant, les difficultés pour trouver un point d’entente sont nombreuses : les syndicats suisses ne veulent pas négocier, le Conseil fédéral repousse toujours la prise de décision...

L’Union européenne a prévenu des conditions de négociations dans lesquelles se fera cet accord. Ainsi il n’est pas utile de débattre de points déjà tranchés par le Brexit comme l’indissociabilité des quatre libertés fondamentales du marché intérieur.

Les suisses commencent à le comprendre peu à peu et ont désormais peur d’une absence d’accord qui leur coûterait très cher. D’autant que certains partis politiques et certains médias voyaient dans le Brexit une inspiration et un espoir de voir les institutions européennes trembler et céder à toutes les attentes britanniques. Mieux, le Conseil fédéral espérait pouvoir conclure avec Londres des accords pour constituer un monopole avec deux des centres financiers majeurs en Europe, et ainsi affaiblir les centres financiers intégrés à l’Union européenne. Il n’en est finalement rien.

Le gouvernement fédéral suisse devra donc choisir entre la perte de l’accès au marché européen et le refus de traiter de manière égale citoyens suisses et citoyens européens.