La protection des animaux en Europe : l’initiative « Pour une nouvelle ère sans cage ».

Protection des animaux : état des lieux juridique

La protection des animaux fait l’objet d’un corpus législatif important au sein de l’Union européenne. L’Union possède les normes de bien-être animal parmi les plus élevées au monde. On retrouve la principale disposition à l’article 13 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne « L’Union européenne et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’être sensibles ». En effet, cette disposition prend en considération les « 5 libertés » du bien-être animal : ne pas souffrir de la faim ou de la soif, ne pas souffrir d’inconfort, ne pas souffrir de douleurs, pas de blessures ou de maladies, pouvoir exprimer les comportements naturels propres à l’espèce et ne pas éprouver de peur ou de détresse. À côté de cette disposition, se trouve une foultitude d’actes de droit dérivé de l’Union en matière de protection des animaux. L’Union a établi des règles notamment sur les oiseaux à protéger par deux directives : celle sur la conservation des oiseaux sauvages et celle sur la conservation des habitats naturels. Mais également sur la protection des animaux durant le transport en 2004. À cet effet, le Parlement a demandé une meilleure application des règles, des contrôles plus stricts et des trajets plus courts dans une résolution de 2019. En 2017, le Parlement européen a adopté un rapport reconnaissant les cages de batterie conventionnelles comme un système de logement inadapté pour les lapins, et appelé la Commission à établir des dispositions législatives pour la protection des lapins d’élevage. Ces normes couvrent notamment les animaux de fermes, faune, animaux de laboratoire, de compagnie. D’autres normes sont plus qu’essentielles. L’Union a mis l’accent sur l’utilisation des médicaments sur les animaux. Elle a, en octobre 2018, adopté une nouvelle réglementation sur les médicaments vétérinaires afin de réduire le recours aux médicaments pour compenser les mauvaises conditions de vie des animaux. Cette norme permettra de limiter l’utilisation des antibiotiques également dans les pays tiers par application du principe de réciprocité. La question de la vérification pose le souci d’un contrôle effectif efficace par l’UE sur les élevages européens mais également par les autorités vétérinaires des pays tiers qui exportent vers l’Europe.

Une initiative citoyenne pour le bien-être animal

Afin de mieux prendre en considération le bien-être animal en Europe, a été soumise à la Commission une initiative citoyenne européenne. L’initiative « End the cage age » a été lancée en 2018 par Compassion in World farming. En un an, 1, 4 millions de signatures ont été recueillies auprès de citoyens de 28 États et remises le 2 octobre 2020. Cette initiative oblige la Commission à examiner les mesures à prendre en la matière et donne le droit aux organisateurs de présenter leur initiative. Elle est notamment invitée à prendre des mesures interdisant l’utilisation de cages - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (europa.eu)] pour les animaux d’élevage tels les lapins, poules pondeuses, canards, oies. Également des cages de mises bas et de gestation pour les truies et des cases individuelles pour les veaux. Une étude a donc été menée par la commission PETI (commission des pétitions), sur les bonnes pratiques liées aux systèmes sans cage et les modes alternatifs qui peuvent exister. Cette étude propose des solutions qui pourraient être prises afin de faciliter l’adoption de systèmes sans cages pour le bien-être des animaux d’élevage dans l’Union. Ces futures normes s’appuieront sur des données scientifiques solides. En parallèle, Mr. Cros du Comité européen des régions a dit soutenir cette initiative. Ce dernier, rapporteur du Comité européen des régions sur la réforme de la Politique agricole commune a participé à l’audition de l’Initiative « une nouvelle ère sans cage ». Il approuve l’interdiction de la cage afin de réduire la concentration de la production animale dans certaines régions européennes, rendre l’étiquetage agricole « claire et obligatoire, couvrant le cycle de l’animal, y compris le transport, afin de permettre aux producteurs de reconnaître l’amélioration de leurs pratiques et aux consommateurs de choisir des produits conformes à leurs exigences ».

Des conditions de vie anormales au sein de l’Union

L’initiative européenne souligne les mauvaises conditions de vie des animaux d’élevage au sein des États membres de l’UE. Il faut noter que chaque année environ 300 millions d’animaux sont élevés dans des cages étroites durant la majeure partie de leur vie. L’organisation « Compassion in World Farming » a établi que 94% des citoyens européens estiment qu’il est important de préserver le bien-être des animaux d’élevage, et 82% que les animaux devraient être mieux protégés. Les animaux d’élevage sont confrontés à des conditions de vie indignes et sont sujets à des expérimentations à des fins scientifiques. Le problème des cages est très délicat car elles infligent des douleurs considérables et changent les comportements naturels des animaux. Elles sont cruelles puisqu’elles ne permettent pas à l’animal un grand nombre de leurs instincts naturels et renvoient une image inacceptable de notre société. De nombreux animaux en paient le prix. En 2014, une enquête a révélé des conditions de vie intolérables dans 16 élevages de lapins de cinq pays européens différents (Italie, Grèce, Tchéquie, Pologne et Chypre). Des lapins meurent ou côtoient des carcasses de lapins en décomposition et des déjections, d’autres sont abattus jeunes et sont remplacés. Ces conditions insalubres et inhumaines se retrouvent également chez les poules pondeuses logées dans des cages dites « aménagées », cailles, oies et canards . Une autre enquête de 2015,a montré la réalité des cages aménagés dans 10 élevages de poules. Les poules sont victimes de becquetage ou déplumées, avec un niveau de stress en augmentation. On compte aussi les élevages de cochons, dans lesquels les truies sont installées dans des cages étroites et sont inséminées souvent provoquant des troubles du comportement et une augmentation de matricides envers les petits. Les cages isolent, augmentent l’apparition de maladies, freinent les déplacements. Une partie des citoyens ne voit que les produits dans les grandes surfaces mais ne voit pas forcément la réalité qui se cache derrière. Les animaux sont sensibles, ils ressentent des émotions, la douleur comme les humains. Certains pays européens font évoluer leur législation, comme l’attestent, les cages dites « enrichies » pour les poules pondeuses, interdites au Luxembourg, Autriche, prévue en Allemagne en 2025, en Slovaquie en 2030. Les cages de gestation pour les truies sont interdites en Suède, conditionnées aux Pays-Bas et au Danemark. Certaines pistes sont proposées comme les systèmes au sol ou de volières permettant des comportements naturels telle la recherche de nourriture, grattage, bains de poussières, liberté de vol.

La question du transport maritime des animaux hors-UE

La question du bien-être animal met en exergue la question du transport commercial des animaux d’élevage, surtout par voie maritime. Chaque année, c’est plus de 2,8 millions d’animaux d’élevage qui sont exporté depuis l’UE. Cette question revient très souvent et les faits internationaux ne manquent pas d’alimenter le débat. Le 6 avril 2021, le canal de Suez est bloqué par un cargo durant 6 jours : 10 milliers d’animaux sont alors stockés dans des conditions sanitaires indignes interminables. De même, en novembre 2019, le chavirage du Queen Hind en mer Noire a causé une catastrophe avec plus de 14 000 moutons morts transportés de Roumanie vers l’Arabie Saoudite. Le transport maritime d’animaux doit concilier deux objectifs, le bien-être animal et le commerce. Le transport maritime d’animaux d’élevage alerte les associations et les élus. L’eurodéputée Caroline Roose (Verts-ALE) milite justement pour une réforme de la législation et l’interdiction du transport de bétail vivant vers des pays extérieurs de l’Union. Le transport maritime est conditionné à l’autorisation d’agréments délivrés par les autorités vétérinaires de chaque État membre. Malgré la présence de règles sur la protection des animaux vivants pendant le transport qui fixe une série de mesures, aucun contrôle n’est exercé lorsque les animaux quittent l’Union européenne en transport maritime. De surcroît ces normes doivent s’appliquer pendant toute la durée du trajet, y compris à l’extérieur de l’Union, cependant on y voit un véritable vide juridique en la matière. Le bien-être animal est un véritable absent. La Nouvelle-Zélande a annoncé le 14 avril 2021 l’interdiction des exportations d’animaux vivants par voie maritime d’ici 2023. Un exemple à suivre pour l’Union européenne.