Le pacte vert pour l’Europe : la politique climatique à l’ombre d’autres crises

Cette année, le premier mandat d’Ursula von der Leyen en tant que présidente de la Commission touche à sa fin. Depuis 2018, en tant que cheffe de file de la Commission et donc l’une des principales figures de proue de l’ensemble de l’UE, elle tient les rênes de l’élaboration des politiques et a fait de la crise climatique une priorité urgente. De ce fait, au nom de la « diplomatie climatique », comme Josep Borrell, haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a qualifié l’engagement de l’UE 2022, la politique climatique a beaucoup évolué au cours des cinq dernières années. Les États européens ont largement contribué à la crise climatique, ce qui implique une responsabilité globale pour en atténuer les conséquences. Compte tenu de cela, l’UE a pris des mesures et travaille à la mise en place d’incitations nationales pour la transition écologique, pour atténuer les conséquences de la crise climatique.

Depuis 1979, les niveaux d’émission européens ne cessent de baisser. Par rapport au reste du monde, l’Europe est responsable de 7,28% (2022) des émissions de CO2 mondiales. Néanmoins, le groupe Climate Action Tracker qualifie les mesures européennes de lutte contre le changement climatique d’“insuffisantes” et dénonce le fait que l’UE ne s’engage pas assez dans la décarbonation. Bien que les émissions en 2019/2020 aient brièvement chuté en raison de la pandémie de Covid 19, elles ont à nouveau dépassé la valeur initiale de 2019 au 4ème trimestre de 2021. Les dégâts économiques engendrés par le changement climatique ne sont également pas à sous-estimer. Les coûts engendrés par les phénomènes météorologiques extrêmes sont estimés à 145 milliards d’euros depuis le début du siècle en Allemagne.

Le pacte vert pour l’Europe (“European Green Deal”)

L’événement le plus important de ces cinq dernières années fut sans doute l’adoption du pacte vert pour l’Europe en mai 2023. Cette compilation d’initiatives en matière de politique climatique a été proposée par Ursula von der Leyen en 2019, onze jours seulement après le début de son mandat. Avec la motivation de faire de la durabilité un objectif central de l’Union, le pacte vert pour l’Europe fait partie d’une stratégie de croissance ambitieuse dans le cadre d’une future "économie moderne, économe en ressources et compétitive”. D’ici 2025, l’Europe doit devenir le premier continent climatiquement neutre du monde, ce que la présidente de la Commission européenne a qualifié de « feuille de route la plus ambitieuse ».

Cet objectif doit être atteint en réduisant considérablement les émissions dans presque tous les secteurs, en favorisant les puits de carbone naturels et en développant les énergies durables. Une conception verte et numérique de l’avenir vise à maintenir la compétitivité internationale, sans perdre en stabilité économique. Au centre, se trouve avant tout la protection de la nature, une industrie respectueuse de l’environnement et une mobilité durable. Cela doit être mis en œuvre par la révision et la mise à jour de la législation européenne. Cet objectif a été inscrit dans la loi européenne sur le climat en juillet 2021, qui prévoit une analyse des progrès tous les 5 ans. Étant donné que les mandats de l’UE sont également de cinq ans, la critique du manque de responsabilité est justifiée. Les projets de loi, proposés par la Commission, doivent encore être approuvés par le Parlement et le Conseil, ce qui est souvent retardé par plusieurs étapes de révision. De ce fait, plusieurs années peuvent s’écouler entre la proposition et l’adoption de certains objectifs. Par exemple, ce n’est qu’en février 2024 que le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord sur le règlement relatif à l’industrie « zéro net ».

“Fit for 55”

Le paquet “Fit for 55”, qui fait partie du pacte vert européen, vise à garantir la neutralité climatique européenne à long terme et à respecter l’objectif de 1,5°C. Dans un premier temps, une réduction des émissions de dioxyde de carbone de l’Union européenne de 55% d’ici 2030 est prévue. Le calcul se fait sur la base de l’année de référence 1990. À cela, s’en suit une réduction de 90% des émissions d’ici 2040 et enfin d’ici 2050, l’UE ne doit plus produire d’émissions ou alors des émissions négatives. Les secteurs de l’industrie, de l’énergie et des transports sont responsables de la plus grosse partie des émissions de CO2.

En 2023, les émissions de l’ensemble de l’UE ont diminué de 29,7% par rapport à 1990. Par exemple, l’Allemagne a enregistré une diminution de 39% depuis 1990, ce qui est supérieur à la moyenne de l’UE.

Le Centre for Research on Energy and Clean Air (CREA) a effectivement enregistré en février 2024 une baisse de 8% des émissions fossiles dans l’UE par rapport à l’année précédente, ce qui est en grande partie dû à l’augmentation de l’approvisionnement en énergies solaire et éolienne. Cependant, le secteur agricole a été omis lors de l’élaboration du rapport. Il est aussi important de noter que les émissions produites par les leakages (délocalisations) de gaz et de CO2 sont laissées de côté dans beaucoup de calculs. Concrètement, cela signifie que les émissions, qui sont produites dans un autre pays hors de l’UE puis importées dans l’UE, ne sont pas incluses dans les calculs.

Les règles adoptées par le Conseil en mars 2023 contiennent des dispositions contraignantes concernant la réduction des émissions pour chaque État membre. La foresterie et l’utilisation des terres ne sont pas concernées. Le règlement européen sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (LULUCF en anglais et UTCAFT en français) a été révisé en mai 2023 dans le but de promouvoir les puits de carbone naturels. Un puits de CO2 naturel est un réservoir qui capte le CO2 sans recourir à la technologie, par exemple les tourbières, et contribue ainsi à réduire la concentration de CO2 dans l’atmosphère. La quantité de CO2 absorbée par la nature a diminué de 29 % entre 2010 et 2020 en raison du mauvais état des forêts. En comparaison avec la réglementation de 2018, l’objectif requis de réduction des émissions de 15% a été revu à la hausse et un objectif de 310 millions de tonnes de réduction des émissions a été établi pour d’ici 2030 dans le secteur UTCAFT. Cela doit se faire par le biais du partage des efforts (“Effort sharing”), d’objectifs nationaux ainsi que la règle du "non-débit", une interdiction à long terme des bilans négatifs dans le secteur agricole et forestier. Néanmoins, la Commission estime que l’objectif qu’elle s’était fixé n’a pas été atteint , entre autres parce que de nombreuses zones forestières continuent d’être déboisées et que leur état se détériore.

Réforme des échanges des quotas d’émissions

Un autre instrument de la politique climatique européenne est le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne, qui a été introduit dès 2005. La Commission européenne a fait élaborer un renforcement et une extension de ce système, grâce auquel les émissions devraient être réduites de 61% d’ici 2030 par rapport à 2005. Les secteurs des transports, du bâtiment et de l’agriculture ne sont pour l’instant pas concernés par cette exigence de réduction, mais l’extension à ces secteurs est une revendication centrale de nombreuses organisations environnementales.

L’échange de quotas d’émissions est pratiquement une tarification du carbone et vise à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pour le moment, 40% des émissions de l’UE soit 5% des émissions mondiales sont concernées par ce système d’échange. Toutes les émissions de CO2 doivent être soumises à ce système au plus tard d’ici 2026, ce que beaucoup considèrent comme devant être fait depuis longtemps. La tarification du carbone donne un prix à chaque tonne de CO2 et donc à chaque tonne de pollution.

On doit donc obtenir une autorisation pour chaque tonne de CO2 émise. Alors que les États ont longtemps fixé eux-mêmes un prix fixe pour un certificat, l’objectif est d’échanger librement ces droits d’émission, ce qui permet de déterminer le prix en fonction de l’offre et de la demande. Étant donné que l’offre de nouveaux certificats de l’UE se raréfie, le prix des certificats augmente et un budget fixe pour les émissions de CO2 est respecté. Cette contrainte économique a pour but de pousser à la transition vers des technologies durables. Un tel système d’incitation à l’introduction de carburants renouvelables doit entraîner l’investissement “volontaire” des entreprises dans des technologies et une production durable, car cela s’avérera avantageux à long terme sur le plan écologique et économique.

Règlement pour une industrie “zéro net” et énergie renouvelable

Le règlement pour une industrie “zéro net”, qui fait partie du plan d’énergie verte, prévoit que d’ici 2030, l’UE sera en mesure de couvrir au moins 40% de ses besoins énergétiques avec des technologies propres. Le Parlement et le Conseil sont d’accord sur le fond, mais cette loi n’a pas encore été adoptée. Pour lutter efficacement contre le changement climatique, une décarbonation du secteur de l’énergie doit être exécutée rapidement. Cela signifie que non seulement moins de carbone doit être rejeté dans l’atmosphère mais aussi que le carbone existant doit être stocké et décomposé. Les technologies de captage et de stockage du dioxyde de carbone (Carbon Captur and Storage en anglais soit CCS) peuvent aider sur ce dernier point, bien que leur efficacité ne soit pas clairement prouvée. Richard Klein, climatologue au Stockholm Environment Institute alerte :

“Il serait très dangereux de miser fortement sur le captage et le stockage du carbone (CSC), car cela montrerait que l’on peut en principe continuer à investir dans les combustibles fossiles.”

L’incinération et donc la production d’énergies fossiles à partir du charbon, du pétrole et du gaz doit diminuer. Il s’agit d’utiliser davantage les ressources inépuisables comme l’éolien et le solaire.

La fin du moteur à combustion ?

Une autre zone à problèmes de l’objectif de neutralité climatique est le secteur des transports car les moteurs à combustion sont responsables d’un cinquième des émissions de gaz à effet de serre. Les émissions directes de CO2 depuis 1995 ont baissé de 12% pour les voitures particulières et de 8,5% (en 2023) pour les camions, car les voitures d’aujourd’hui sont plus économes en énergie. Cependant le nombre total de camions dans le transport routier de marchandises a augmenté, ce qui explique pourquoi les émissions totales de CO2 sont supérieures de 23% comparées à 1995 (état en 2023).

La neutralité climatique d’ici 2050 signifie que seules les voitures à zéro émission pourront circuler. Cela doit se faire en éliminant progressivement les véhicules à essence et diesel d’ici 2035. Les émissions de CO2 des voitures se sont certes effondrées au cours des cinq dernières années à cause du Covid mais elles sont actuellement à nouveau sur une pente ascendante. Les chiffres sont donc à nouveau en phase avec ceux des 30 dernières années. Le parti populaire européen (PPE) auquel appartient la présidente de la commission Ursula von der Leyen, a été le seul groupe politique européen à voter contre la loi en février 2023 et a obtenu des dispositions spéciales pour l’utilisation de carburants électriques pour les voitures à combustion interne, et ce bien que Ursula von der Leyen elle-même ait proposé cette loi. La forme exacte que pourrait prendre un tel droit spécial est encore en cours d’élaboration.

Objectifs climatiques dans le secteur du bâtiment

Le secteur du bâtiment est également responsable de grandes quantités de gaz à effet de serre à l’échelle européenne, représentant environ un peu plus d’un tiers des émissions. D’ici 2028, tous les nouveaux bâtiments appartenant à des institutions publiques devront être construits et exploités sans émissions, en 2030, cette disposition s’étendra à toutes les sortes de bâtiments. Il faut convenir ici de la réduction de la consommation totale d’énergie et d’une efficacité énergétique fondamentalement plus élevée. Il est intéressant de noter que l’Andalousie est à la pointe de la construction écologique en Europe grâce au programme primé PICSA. Grâce à ce projet, qui occupait en 2022 la troisième place sur la liste des projets soutenus par le Fonds de cohésion de l’UE, ​​les subventions pour l’isolation thermique des façades et des toits sont passées à 70%, le consommateur paie le reste. PICSA a été financé à près de 55% par des fonds européens, sous l’angle de la politique de cohésion. D’un seul coup, 80.000 emplois ont été créés dans les entreprises participantes et 85.000 tonnes de CO2 ont été économisées chaque année.

L’UE, en tant qu’organisation supranationale, ne donne pas de directives uniformes aux États membres dans la réalisation de leurs objectifs, car cela aurait peu de sens au vu des nombreuses zones climatiques au sein de l’Union. C’est pourquoi l’UE dépend, pour atteindre ses objectifs, d’initiatives nationales, qui visent à démontrer la compatibilité entre l’innovation économique simultanée et la protection du climat.

Promotion de la biodiversité

En juin 2023, des objectifs de « restauration de la nature », qui serviront de base à de nouvelles négociations pour des règles juridiquement contraignantes au Parlement, ont été fixés. La loi sur la renaturation qui en découle, mais qui n’a pas encore été adoptée, vise à restaurer 20% des surfaces terrestres et maritimes d’ici 2030. D’ici 2050, au moins 90% des écosystèmes endommagés doivent être renaturés. La biodiversité en Europe est en effet en mauvaise posture. La revue spécialisée Plos one a publié à la fin de l’année dernière, une étude, selon laquelle un cinquième des espèces figurant sur la liste rouge seront menacées d’extinction au cours du siècle prochain. 27% des plantes indigènes, 24% des invertébrés et 18% des vertébrés en Europe sont concernés.

Les causes identifiées par les chercheur.euse.s sont la surcharge écologique par le biais de l’agriculture et de l’économie maritime, l’exploitation des ressources biologiques et les événements météorologiques extrêmes. La restauration de la nature comprend des mesures telles que l’assèchement des marais et le reboisement des forêts, afin que celles-ci puissent de nouveau agir efficacement comme des puits de CO2 naturels. Il prévoit en outre la restauration des rivières à écoulement libre, l’augmentation du nombre d’arbres et l’amélioration de la biodiversité dans les écosystèmes agricoles et forestiers. Ces mesures ont été étendues par la stratégie “de la ferme à la table”, adoptée en mai 2020. Cela devrait permettre de réduire l’empreinte écologique et climatique du système alimentaire de l’UE. L’utilisation des pesticides doit être réduite de 50%, celle des engrais de 20% et une gestion strictement écologique doit être pratiquée sur au moins 25 % des surfaces agricoles.

La loi sur la renaturation a échoué à l’été 2023 devant la commission de l’environnement du Parlement européen. À nouveau, ce sont les chrétiens-démocrates du PPE qui ont rejeté la loi, contrairement à leur position pro-européenne. Le PPE se considère comme un "parti d’agriculteurs" et des députés craignent que l’adoption de la loi n’entraîne des difficultés en matière de sécurité alimentaire, car des terres agricoles devront être abandonnées. Il en résulterait une dépendance vis-à-vis des importations. En revanche, les Verts considèrent cette loi comme nécessaire pour pouvoir maintenir la sécurité alimentaire. Les experts estiment que les inquiétudes du PPE sont superflues, car après tout, la biodiversité en déclin est le plus grand risque pour l’approvisionnement alimentaire.

Obstacles et défis

L’Institute for Climate Economics a publié en février 2024 un rapport, selon lequel il manque 406 milliards d’euros à l’UE afin de respecter ses objectifs en matière d’émissions pour 2030. Par ailleurs, les règles budgétaires strictes de l’UE représentent un obstacle pour les États membres, qui sont limités dans l’allocation de leurs fonds par des règles relatives à la dette publique. Selon un rapport de l’Institut Rousseau, des investissements verts seraient justement nécessaires malgré les déficits budgétaires temporaires. Des investissements supplémentaires de 260 milliards d’euros (1,6% du PIB européen) par an seraient nécessaires pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.

Le changement climatique s’impose à tous par son omniprésence, il ne marque pas d’arrêt aux frontières. Bien que l’Union européenne soit marquée par des divergences d’opinion, la mission politique de l’UE consiste également à les surmonter. Ursula von der Leyen a présenté l’European Green Deal - les résolutions correspondantes étaient attendues comme une nécessité en matière de politique climatique. Les objectifs d’étape visent à rendre les pays plus responsables de la transition écologique. Mais tirer à la même corde s’avère compliqué et demande de la persévérance et des compromis. Le renforcement des partis conservateurs de droite en Europe et les nombreuses crises politico-sécuritaires rendront difficile la défense de ces objectifs et la réussite de la transition écologique.

Il n’y a pas d’alternative au pacte vert européen, si nous voulons assurer nos moyens de subsistance. Depuis juin, la nouvelle Commission européenne et le nouveau Parlement européen sont responsables de la mise en œuvre progressive de propositions législatives concrètes et de l’élargissement des objectifs. C’est à nous, électeur.ices, qu’il revient de faire clairement comprendre le mandat ici.