Le scandale de l’assurance de prêt en Grande-Bretagne
En Grande-Bretagne, le scandale porte sur les ventes forcées d’assurances de prêt. En seulement deux ans, de 2010 à 2012, le nombre de plaintes déposées par les consommateurs a explosé en passant de 266 685 à 2 232 294 plaintes !
Entre l’année 2000 et 2008, les organismes bancaires de Grande-Bretagne auraient obligé leurs clients souscrivant un prêt immobilier à adhérer à leur assurance emprunteur « maison » pour garantir l’emprunt accordé. La FSA (Financial Services Authority), autorité des produits financiers en Grande-Bretagne, a donc réagit en mettant en place une nouvelle réglementation pour interdire cette pratique. Aussi, tous les emprunteurs victimes de vente-forcée d’assurance de prêt doivent être remboursés. Il faut savoir que la somme engrangée au total par les banques grâce à leur pratique de vente-forcée d’assurance emprunteur atteindrait les 12 milliards d’euros. Concernée par cette affaire, la banque Barclays a déjà ainsi du rembourser plus de 880 millions d’euros à ses clients.
Cela peut-il arriver en France ?
En France, une telle situation ne peut théoriquement pas se produire puisque les emprunteurs peuvent, grâce à la loi Lagarde, procéder à une délégation d’assurance, c’est à dire souscrire une assurance de prêt autre que celle qui leur proposée par l’organisme prêteur et mettre ainsi en concurrence les assureurs. Cependant, concrètement, les refus de délégation d’assurance sont très fréquents. En effet, les banques ont malheureusement toujours tendance à ne pas accorder de crédit immobilier si ce n’est pas leur assurance de prêt qui est souscrite par l’emprunteur. Et celle-ci présente généralement un coût plus élevé que les assurances de prêt qu’il est possible de trouver chez de nombreuses compagnies d’assurance, ce qui ne favorise donc pas la situation financière des emprunteurs. Encore aujourd’hui seuls 10 % des assurances de prêt souscrites sont une délégation d’assurance. Mais la loi bancaire de 2013 ainsi que le projet de loi Hamon comptent bien remédier à ce problème...
Le scandale de l’assurance de prêt en France
En France, le scandale sur l’assurance de prêt ayant éclaté il y a quelques mois ne porte pas comme en Grande-Bretagne sur la vente-forcée d’assurance de prêt mais sur le reversement des bénéfices techniques et financiers des contrats d’assurance emprunteur.
Les banques françaises auraient en effet détourné plus de 11 milliards pendant 10 ans. Selon l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, celles-ci été censées reverser à leurs clients une partie des bénéfices techniques et financiers obtenus grâce au versement de primes des contrats d’assurance de prêt. L’association a donc déposé une plainte et a eu gain de cause. Le 23 juillet 2012, le Conseil d’État a en effet tranché en faveur de l’association et donc des consommateurs. Les emprunteurs concernés par ce scandale peuvent ainsi aujourd’hui récupérer une partie du montant versé pour leur assurance de pret !
Comment se faire rembourser ?
Si vous avez souscrit une assurance emprunteur entre 1996 et 2005 pour garantir un prêt immobilier , ou entre 1997 et 2007 pour un crédit conso, vous pouvez vous faire rembourser d’une partie de son montant et disposez de 2 ans à compter de la date de décision du Conseil d’État (le 23 juillet 2012) pour demander ce remboursement.
N’hésitez pas à vous rendre sur l’url suivante car le courtier Assurance De Prêt Pas Cher vous explique comment procéder à votre demande de remboursement et vous fournit un modèle de lettre pour que vous la réalisiez en bonne et due forme, et que vous soyez ainsi remboursé(e)
Et n’oubliez pas que vous êtes libre de souscrire votre assurance emprunteur auprès de l’assureur de votre choix et que vous pouvez également changer d’assurance emprunteur en cours de prêt !
1. Le 23 juillet 2013 à 18:25, par vasseur
En réponse à : Le scandale européen sur l’assurance de prêt
Bonjour, Courant juillet 2013 j’ai fait une demande de pret immo., l’assurance de la banque a refuser , le banquier nous oblige a chercher une autre assurance, sinon il ne nous fournie pas attestation de refus de prêt pour le notaire.A t-il le droit. Cordialement.
2. Le 17 septembre 2013 à 17:46, par Tijani
En réponse à : Le scandale européen sur l’assurance de prêt
Bonjour,
Si le banquier accepte de vous faire le prêt sans assurance, il n’a pas à délivrer une attestation de refus de prêt.
Par contre si le contrat de la banque le refuse et que le client veut tout stopper alors effectivement, le banquier est dans l’obligation de délivrer le document.
Cordialement,
3. Le 13 octobre 2013 à 14:04, par barucchi
En réponse à : Le scandale européen sur l’assurance de prêt
Bonjour,
Comment savoir si je suis concerné ? Je préférerais être sûr avant d’envoyer la lettre type. J’ai lu le contrat d’assurances. Dans mon cas il est conclu entre la banque (l’organisme prêteur) ET deux organismes d’assurance solidaires entre eux et à l’égard des assurés. Est-il nécessaire qu’il y ait écrit dans le contrat, qu’une partie des bénéfices doit être reversée à l’emprunteur ? (Car je n’en ai pas vue trace).
Merci d’avance,
4. Le 12 avril 2014 à 09:21, par amlevaseurcornet
En réponse à : Le scandale européen sur l’assurance de prêt
Bonjour,
Qu’en est-il des contrats d’assurance-prêt souscris après 2005 ? Pourquoi ce dossier de plainte ne concerne-t-il que les contrats d’assurance de prêt contractés entre 1996 et 2005 ??
Cordialement,
5. Le 2 décembre 2016 à 07:34, par Arnaud
En réponse à : Le scandale européen sur l’assurance de prêt
nous aussi on a fait un prêt immo dans le cadre de la loi pinel outre mer en 2014 et notre l’assurance de notre banque refuse de nous assurer, est-ce que la banque est dans son droit ?
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