Roman Zakharov, un ressortissant russe, est à la tête d’une maison d’édition. Abonné aux services d’opérateurs de réseaux téléphoniques, il entame en décembre 2003 une procédure judiciaire contre ces opérateurs en mentionnant « une atteinte à son droit au respect du caractère privé de ses communications téléphoniques ». Il se base d’abord sur la loi de 1995 concernant les mesures opérationnelles d’interrogation ; le code de procédure pénale de 2001 et l’arrêté n˚7 du ministère de la communication, obligeant les opérateurs en télécommunications à mettre en place des dispositifs qui permettent aux forces de l’ordre de procéder à des opérations d’investigation. Cependant, Roman Zakharov ne pouvant prouver qu’il en était victime, les tribunaux russes rejettent le cas en 2006, date à laquelle Zakharov saisit de la CEDH.
La CEDH met en cause la législation russe
Le 4 décembre dernier, la CEDH a émis un arrêt. Elle pointe des défauts dans la législation russe sur le sujet. Par exemple, la nature secrète des mesures telle la surveillance de communications téléphoniques de citoyens. Les surveillances restant secrètes, la CEDH a constaté l’absence de possibilité d’un recours effectif devant les tribunaux, n’ayant aucun accès aux preuves de sa surveillance ou non, et donc tranche en faveur de M. Zakharov contre la Russie.
D’un autre côté, la CEDH conclue que les dispositions de la loi russe régissant l’interception de communications, action légale, « ne comportent pas de garanties adéquates et effectives contre l’arbitraire et le risque d’abus inhérent à tout système de surveillance secrète ». Elle voit cinq domaines où il y a des défaillances : « les circonstances dans lesquelles les pouvoirs publics peuvent recourir à des mesures de surveillance secrète » ; « la durée des mesures de surveillance secrète » ; « les procédures relatives à la destruction et la conservation des données interceptées » ; « les procédures relatives à l’autorisation de l’interception » et « le contrôle des interceptions ».
La protection des données au cœur du débat européen
Qu’est-ce que cela veut dire ? Cette décision ne dit pas que M. Zakharov est victime de telles pratiques mais qu’il peut se prétendre l’être car les juridictions russes ne font pas assez pour la protection des données personnelles des citoyens russes et ce dernier ne peut engager une action en justice disposant de toutes les pièces du dossier nécessaires à un jugement fondé. Cela dit, toute législation des autres Etats du Conseil de l’Europe est concernée par cet arrêt. Entre le jugement rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne à propos du « Safe Harbor » et cet arrêt de la CEDH, le débat continue sur la protection des données personnelles en Europe et dans l’Union européenne, et il se peut que les positions soient claires, malgré le chemin à parcourir encore : il faut une protection concrète et efficace des données, en utilisant tous les moyens possibles pour que les citoyens soient protégés et contrer ainsi toute largesse des Etats en matière de surveillance des individus.
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