Carton rouge au plan Hortefeux sur l'immigration et son pacte « européen »

Pour les lecteurs intéressés par la question institutionnelle, le plus simple est de renvoyer sur le site du Sénat et notamment au rapport Del Picchia de 2005 qui explique bien l'évolution des compétences européennes en la matière : http://www.senat.fr/rap/r04-385/r04-385.html

En ce qui concerne ta seconde question, il me semble que le plan français peut être « vendu » diplomatiquement. En effet, les priorités affichées sont partagées par la plupart de nos partenaires. Cependant, au niveau des modalités concrètes (comment appliquer ces grands principes) il y a des divergences importantes. Avec la méthode diplomatique, la France peut espérer utiliser des moyens de pression/conviction (tu me donnes ton accord, en échange je donne mon accord à cette mesure qui t'intéresse...) qu'il est plus difficile de faire valoir dans un environnement démocratique, avec une discussion publique, ect, ect... En outre, la communautarisation entrainne le monopole de l'initiative de la commission. La France ne pourra donc pas proposer son texte, mais simplement essayer de peser sur la proposition de la commission puis essayer de modifier le texte via les procédures prévus par le traité (en l'occurence, ce sera une procédure de codécision avec le Parlement). J'espère avoir répondu à tes questions.

Carton rouge au plan Hortefeux sur l'immigration et son pacte « européen »

Juste quelques questions :

– peux-tu préciser à nos lecteurs les chapitres des traités concernés, je sais que certains apprécient ce type de détails ?

– si la position du gouvernement français est-elle minoritaire, pourquoi serait-elle susceptible d'être adoptée avec l'unanimité et pas à la majorité qualifiée ?

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