L’impôt européen : préalable indispensable au passage aux ressources propres ? - commentaires

L'impôt européen : préalable indispensable au passage aux ressources propres ?

Quelques précisions :

1. En engageant le bras-de-fer avec le Conseil autour du budget 2011, le Parlement européen n'a pas essayé d'arracher aux Etats un quelconque engagement sur la création d'impôts européens, contrairement à ce que vous affirmez.

Le Parlement veut uniquement obtenir le droit de participer aux discussions sur le futur système de ressources propres, qui débuteront mi-2011, c'est-à-dire d'envoyer un observateur aux réunions du Conseil européen comme c'est déjà le cas par exemple pour les révisions des traités. En effet, l'article 331 du TFUE sur les ressources propres ne prévoit qu'une consultation du Parlement, dont les Etats pourront se laver les mains. Donc il n'y a pas de raison de dire « il faut d'abord voter le budget 2011 ; la question des ressources propres devrait être traitée ultérieurement », car ce n'est pas la question.

2. Vous dites « il paraît judicieux de ne pas créer un « véritable » impôt européen mais plutôt un mécanisme de transfert d'impôts nationaux ». Or toutes les ressources propres envisagées, qu'elles soient plutôt ‘intergouvernementalistes' (contributions nationales) ou fédéralistes (impôt européen) seront en pratique des mécanismes de transfert d'impôt nationaux.

L'ensemble des ressources propres actuelles ne sont rien d'autres que des mécanismes de transfert d'impôts nationaux. C'est vrai bien sûr des actuelles contributions nationales (contributions PIB, contribution TVA), qui sont, en définitives, des ressources fiscales nationales transférées au budget européen. Mais c'est aussi vrai des deux véritables impôts européens en vigueur (droits de douanes, prélèvements agricoles), qui ne sont pas prélevés par des agents européens, mais par des agents nationaux, les fonds correspondants (seulement 75%) étant transférés au budget européen.

Il n'a jamais été question que l'UE mette en place sa propre administration fiscale sur le territoire européen. Le débat n'est pas là.

3. Vous affirmez qu'il y a « des difficultés techniques, comme par exemple le choix de la base de calcul […, le fait que] la fiscalité est un symbole de la souveraineté étatique et relève de la compétence des États membres, le principe de consentement de l'impôt. », un peu comme si une intervention de l'Europe dans la fiscalité serait périlleuse et révolutionnaire. Or l'Europe intervient déjà massivement en matière fiscale ou quasi-fiscale. Rappelons quelques dispositifs européens existants :

– des impôts européens : droits de douanes et de prélèvements agricoles ;
– des impôts nationaux harmonisés par l'Europe : TVA ; accises ; péages et redevances poids-lourds ; fiscalité des revenus de l'épargne ; Etc.
– un système à part : le marché européen de carbone, qui fonctionnera selon une logique unifiée et fiscale dès 2013 (d'après les déclarations de Londres) ;
– Les politiques européennes du marché intérieur qui ont un impact énorme sur la fiscalité. Ex : la suppression du bouclier fiscal en France est rendue nécessaire pour le respect du droit européen (question d'équité entre résidents et non-résidents) à la demande de la Commission.

L'harmonisation fiscale existe, elle est même approuvée par les Etats. Ce en dépit de « principes constitutionnels » nationaux qui, bien que prévoyant une souveraineté dans ce domaine, s'avèrent incantatoires.

Quant aux 6 options d'impôts européens envisagées par la Commission, les difficultés techniques et risques en termes de souveraineté sont limités :
– taxation européenne du secteur financier : la France veut une telle taxe harmonisée à l'échelle mondiale ;
– recettes tirées par l'UE de mises aux enchères dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (= marché européen de carbone) : ce système est entièrement harmonisé au niveau européen, même la mise aux enchères sera européenne à partir de 2013 (création d'une plateforme européenne décidée en novembre). Cela signifie que les ressources fiscales seront prélevées par des agents européens mais reversées aux budgets nationaux !
– redevance européenne liée au transport aérien : où est le problème de base de calcul ? Comment un Etat seul pourrait-il prélever une telle taxe sans risquer une évasion fiscale totale ?
– TVA européenne : déjà harmonisé.
– taxe européenne sur l'énergie : déjà harmonisé.
– impôt européen sur les sociétés : la France veut son harmonisation.

Bref, l'idée de nouveaux impôts européens n'a rien de périlleux ni de révolutionnaire, contrairement à ce qu'assènent eurosceptiques et euro-enthousiastes. Comme le montre l'exemple du marché européen de carbone, qui est un système européen finançant les budget nationaux, elle est au contraire tout à fait cohérente et à portée de main.

4. Parler de groupe conservateur pour désigner les élus PPE au Parlement peut induire en erreur, étant donné qu'il existe désormais un groupe « Conservateur et réformiste européen » (CRE) composés de partis « antifédéralistes », distincts du PPE.

L'impôt européen : préalable indispensable au passage aux ressources propres ?

Vous faites un nombre considérable de contresens importants :

1. En engageant le bras-de-fer avec le Conseil autour du budget 2011, le Parlement européen n'a pas essayé d'arracher aux Etats un quelconque engagement sur la création d'impôts européens contrairement à ce que vous sous-entendez. Non ! Le Parlement voulait uniquement obtenir le droit de participer aux discussions sur le futur système de ressources propres, qui débuteront mi-2011. Ce n'est pas la même chose. En effet, l'article 331 du TFUE ne prévoit qu'une consultation du Parlement dont les Etats pourront se laver les mains. Donc dire qu' "il faut d'abord voter le budget 2011 ; la question des ressources propres devrait être traitée ultérieurement" est hors-sujet.

2. Votre affirmation "Cependant, il paraît judicieux de ne pas créer un « véritable » impôt européen mais plutôt un mécanisme de transfert d'impôts nationaux" ne veut rien dire, ou plutôt elle consiste à réinventer le fil à couper le beurre. Car l'ensemble des ressources propres actuelles, qu'elles soient de véritables impôts européens (droits de douanes / prélèvements agricoles) ou des contributions nationales (contributions PIB, contribution TVA) ne sont rien d'autres que des mécanismes de transfert d'impôts nationaux. Ce ne sont pas les agents de l'UE qui prélèvent les droits de douane européens ! Ce sont des agents nationaux, et les fonds correspondants (seulement 75%) sont transférés au budget européen. Pareil pour la contribution PIB : la contribution PIB, ce sont des impôts nationaux transférés au budget européen. Il n'a jamais été question que l'UE mette en place sa propre administration fiscale sur le territoire européen. Le débat n'est pas là.

3. Vous prétendez qu'il y a « des difficultés techniques, comme par exemple le choix de la base de calcul […, le fait que] la fiscalité est un symbole de la souveraineté étatique et relève de la compétence des États membres, le principe de consentement de l'impôt. » qui s'exprime dans un cadre national. Par là, vous ignorez totalement que l'UE exerce déjà des compétences fiscales ou quasi-fiscales larges, que nombre de vos prélèvements relevant soi-disant « de la souveraineté étatique » sont déjà très encadrés par l'UE.

Rappelons quelques dispositifs européens existants :
– Perception des droits de douanes et de prélèvements agricoles pour le budget européen ;
– Système européen de TVA harmonisé ;
– Système européen d'accises harmonisé ;
– Harmonisation européenne des péages et redevances poids-lourds
– Très strict encadrement européen du marché européen de carbone, qui fonctionnera selon une logique unifiée et fiscale dès 2013 (selon les déclarations de Londres) ;
– Directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne ;
– Etc.

L'harmonisation européenne existe, elle a même été approuvée par les Etats, en dépit des beaux principes constitutionnels que vous brandissez, vraisemblablement vides ! Quant aux nouveaux impôts européens envisagés par la Commission, rappelons de quoi nous parlons concrètement :
– taxation européenne du secteur financier : la France veut une telle taxe harmonisée à l'échelle mondiale ;
– recettes tirées par l'UE de mises aux enchères dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (= marché européen de carbone) : ce système est entièrement harmonisé au niveau européen, même la mise aux enchères sera européenne à partir de 2013 (création d'une plateforme européenne décidée en novembre). Cela signifie que les ressources fiscales seront prélevées par des agents européens mais reversées aux budgets nationaux !
– redevance européenne liée au transport aérien : où est le problème de base de calcul ?? Comment un Etat seul pourrait-il prélever une telle taxe sans risquer une évasion fiscale totale ?
– TVA européenne : déjà harmonisé.
– taxe européenne sur l'énergie : déjà harmonisé.
– impôt européen sur les sociétés : la France veut son harmonisation.

Bref, l'idée de nouveaux impôts européens n'a rien de révolutionnaire, contrairement à ce qu'assènent en cœur eurosceptiques et euro-enthousiastes à longueur de journée. Comme le montre l'exemple effarant du marché européen de carbone, elle est au contraire tout à fait cohérente.

4. Parler de groupe conservateur pour désigner les élus PPE au Parlement induit en erreur, étant donné qu'il existe désormais un groupe "Conservateur et réformiste européen" (CRE) composés de partis « antifédéralistes », distincts du PPE.

L'impôt européen : préalable indispensable au passage aux ressources propres ?

Dans la mesure où la principale « nouvelle » ressource propre européenne pourrait être la TVA communautaire rénovée , il ne semble pas que sa ré-activation soit « prématurée » puisqu'elle existe depuis plus de ...trente ans.

D'ailleurs , la Commission vient de lancer l'exercice de « rénovation » aujourd'hui même .

Mais il faut évidemment s'attendre à une forte réticence de certains Gouvernements et de la plupart des ministères des finances - même si cette TVA serait directement prélevée sur le consommateur et allègerait d'autant la charge pour les budgets nationaux .

En toute hypothèse la TVA communautaire semble une piste plus sûre, plus réaliste et mieux adaptée au financement régulier et modulable d'un budget public que d'hypothétiques taxes bancaires ou environnementales .

Jean-guy GIRAUD / Président / UEF F