« Une alliance contre la haine »

Quel est le rôle de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ? Sur quoi portent ses travaux ?

Le Conseil de l’Europe a été fondé en 1949 par dix pays. Nos prédécesseurs ont créé une organisation basée sur les droits de l’Homme, la démocratie et l’Etat de droit. Depuis les parlementaires des pays membres dialoguent pacifiquement au sein d’une assemblée.

Aujourd’hui, c’est une plateforme paneuropéenne où des parlementaires de 47 pays membres représentant 120 millions de citoyens se rencontrent, échangent et se comprennent mieux, car ce n’est que par le contact personnel que l’on arrive à comprendre l’autre.

Nos travaux se concentrent sur énormément de priorités comme le conflit ukrainien, impliquant deux Etats membres, la Russie et l’Ukraine, les questions de société ou encore la question des migrations. Cette immigration en Méditerranée et à l’Est de l’Europe est un drame humain qui se passe sous nos yeux et le pape quand il s’est adressé à l’Assemblée parlementaire en novembre dernier a parlé de la « globalisation de l’indifférence ». Nous sommes aujourd’hui passés à la globalisation du rejet. Il faut œuvrer, et là le rôle du Conseil de l’Europe est important, pour une globalisation de la solidarité.

Il y a une sorte de concurrence juridique entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne en matière de protection des droits de l’Homme. Pensez-vous qu’il faudrait clarifier les rôles ?

Personnellement, je regrette la décision de l’Union européenne d’avoir créé l’Agence des droits fondamentaux à Vienne. Je crois que c’était une erreur, car il n’y a pas deux sortes de droits de l’Homme, les uns pour les citoyens de l’Union européenne et les autres pour les pays du Conseil de l’Europe. Etant donné que cette agence a été créée, il est évident que nous coopérons avec eux. Je crois que c’est ce qui importe.

Que pensez-vous de l’avis 2/13 rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne qui refuse l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’Homme ?

La décision d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’Homme a été arrêtée dans le traité de Lisbonne. C’est un choix politique. Et maintenant, il faut le mettre en pratique. La décision de la Cour de Justice européenne du 18 décembre dernier est évidemment un obstacle à cette mise en œuvre. Mais j’ai eu des contacts avec le commissaire en charge, c’est-à-dire Monsieur Timmermans, et il est évident que c’est aux organes de l’Union européenne de trouver des solutions parce que politiquement ils sont tenus d’adhérer, et on ne peut refaire le traité de Lisbonne, mais juridiquement ils sont bloqués. Une fois qu’ils auront les solutions et auront obtenu un accord, nous entrerons en négociation.

En tant que Luxembourgeoise, quel est votre regard sur la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne qui commence ?

La présidence luxembourgeoise est une présidence très difficile au vu des défis énormes qui se posent, que ce soit la Grèce, que ce soit les questions de migration. Je voudrai ajouter un mot personnellement et en tant que présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Tous ces conflits, la migration, le terrorisme ou la crise économique, engendrent des tensions dans tous les pays. On ne peut pas laisser seuls les pays qui sont au pourtour de la Méditerranée ou à l’Est. Il faut une solidarité européenne pour trouver une issue. Sur ce fond de migration et sur ce fond de crise économique, les partis populistes séduisent de plus en plus d’adhérents et de sympathisants. Cela devient dangereux pour nos systèmes démocratiques. C’est pour cela qu’il faut avoir une alliance contre la haine. Nous avons créé au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe une alliance parlementaire contre la haine, il faudra l’étendre à d’autres institutions comme par exemple le Parlement européen ou les parlements nationaux, ainsi qu’à la société civile. Car la haine mine nos systèmes démocratiques et il faut nous lever ensemble contre cette haine.

Quel est votre rôle en tant qu’ambassadeur de l’Union européenne auprès du Conseil de l’Europe ?

Je pense avant tout qu’il s’agit d’un privilège unique. Mon rôle est surtout de tenter de coordonner les travaux et les positions des 28 États membres pour aborder par un même prisme des thématiques politiques partagées avec le Conseil de l’Europe. Notre coopération repose sur le protocole d’accord de 2007. Ce texte constitue les piliers fondateurs de nos travaux, mais, il va de soi, qu’en sept années de politiques européennes et internationales, bon nombre de choses ont évolué. Parfois, j’ai l’impression d’être le « thérapeute familial », car avec les 28 États membres de l’Union et les 47 États membres du Conseil de l’Europe, il y a bon nombre d’opinions divergentes et il est important de prêter attention à chacune d’entre elles.

Comment décririez-vous les relations entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe ?

Il faut reconnaître qu’il y a eu une rivalité, qui a atteint son apogée lorsque le processus d’élargissement de l’Union européenne a débuté et que des pays d’Europe de l’Est, membres du Conseil de l’Europe, sont également devenus des États membres de l’Union. Le Conseil de l’Europe a servi à de nombreux égards d’antichambre de l’Union européenne, car pour devenir membre du Conseil de l’Europe, plusieurs règles en matière de droits de l’Homme, de démocratie et d’État de droit sont à respecter. Cela a bien entendu engendré une sorte de concurrence, mais je dirais qu’aujourd’hui les choses ont changé. Les deux institutions sont davantage complémentaires – le protocole d’accord de 2007 a cimenté cette coopération. Nous sommes passés de rivalité à complémentarité.

Il est également important de souligner que les propositions législatives du Conseil sont compatibles avec l’acquis communautaire. La compatibilité doit être effective ; le protocole additionnel de la Convention sur la lutte contre le terrorisme – qui est une initiative du Conseil de l’Europe – démontre très clairement que nous pouvons travailler ensemble et que des initiatives émanant du Conseil de l’Europe peuvent intégrer l’acquis communautaire.

En décembre dernier, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu l’avis 2/13 qui refuse l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’Homme. Où en est-on sur ce dossier ?

Il s’agit là d’une question capitale, car l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales va modeler notre relation avec le Conseil de l’Europe. Le fait que nous ayons pu procéder aux négociations est fantastique, mais un jugement de la Cour de Luxembourg a changé le contexte des choses et nous allons maintenant devoir réévaluer la situation. L’heure est désormais à la réflexion et il est trop tôt pour dire dans quelle direction nous allons avancer. Des consultations et des analyses sont en cours, et j’espère qu’en temps voulu nous aurons de bons résultats, car au vu des traités ratifiés, l’Union européenne doit rejoindre la Convention. Le tout est maintenant de trouver un moyen de répondre aux inquiétudes de la Cour européenne de Justice.