Le 30 septembre 2011 marquera la fin de la consultation publique sur la « quantification des dommages subis par les victimes de violation aux règles de concurrence » . Il s’agissait pour la Commission de recueillir les avis des parties prenantes afin de légiférer au mieux dans les mois qui viennent afin d’introduire une action collective en droit européen.
Qu’est ce qu’une action collective ?
Une action collective, ou action de groupe, est une action en justice au nom de l’ensemble des membres d’un groupe ayant subi un même préjudice causé par un responsable unique devant une seule instance compétente.
Aussi, l’idée d’une action de groupe s’impose comme étant la solution pour permettre à des consommateurs ayant subi le même préjudice de « franchir le pas » en intentant une action ensemble. A titre d’exemple, il est en effet dissuasif pour un consommateur d’intenter seul une action contre une entreprise ayant été condamnée pour entente et ce, en raison des coûts inhérents à une telle procédure par rapport au résultat obtenu. A l’origine, la Commission européenne, par le biais de la Commissaire à la concurrence Neelie Kroes (2004-2009), avait choisi de légiférer pour introduire une action collective réservée aux préjudices subis en droit de la concurrence . Il s’agissait en fait de permettre à des consommateurs et à des petites entreprises d’intenter des actions en justice contre les entreprises ayant déjà été condamnées pour entente ou abus de position dominante. Cependant, le nouveau Commissaire à la concurrence Joaquín Almunia semble privilégier une action collective plus globale, à la fois en matière de droit de la consommation, des produits défectueux, des préjudices environnementaux et en matière de droit de la concurrence .
Débat autour des actions collectives
Le thème des actions collectives est très controversé : les consommateurs y sont favorables puisque qu’ils pourraient obtenir réparation d’un large spectre de préjudice tandis que les entreprises y voient une perte d’argent et de compétitivité. Par un effet boule de neige prévisible, l’action collective permettrait de grouper des consommateurs lésés dans une même action et d’obtenir une réparation qui se chiffrerait en milliers voir millions d’euros.
Historique du processus législatif
Par les arrêts Courage c/ Crehan en 2001 et Manfredi en 2006, la Cour a affirmé que tout citoyen ou toute entreprise ayant subi des dommages du fait d’une infraction aux règles européennes sur les ententes et les abus de position dominante devait pouvoir demander réparation à celui qui a causé les dommages. En 2005, la Commission adoptait un Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante . Ce Livre vert proposait des mesures visant à faciliter l’introduction d’actions en dommages et intérêts par les entreprises et les particuliers et ouvrait un débat au sein de l’Union.
A la suite de ce Livre vert, un Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante fut adopté le 2 avril 2008. Le Livre blanc formulait des propositions visant à accroître l’efficacité des demandes d’indemnisation des victimes, tout en garantissant le respect des systèmes et traditions juridiques européens. Ce document a ensuite été suivi d’une vaste consultation publique afin d’être intégré plus tard dans les travaux menés par la Commission. Cette consultation publique s’est terminée le 15 juillet 2008.
En parallèle, la Direction Générale (DG) Santé et Consommateurs adoptait un Livre Vert sur les recours collectifs pour les consommateurs le 27 novembre 2008 .
Enfin, le 4 février 2011, la DG Concurrence et la DG Santé ont lancé une consultation publique sur les actions collectives des consommateurs à partir d’un document en anglais intitulé « Renforcer la cohérence de l’approche européenne en matière de recours collectifs » .
Où en sommes nous aujourd’hui ?
Cependant, six ans après la publication du premier livre vert, aucun projet de directive introduisant les actions collectives n’a été proposé par la Commission européenne. Pourtant, colloques, publications, articles et conférences sur le sujet se succèdent, ceux-ci concluant à un large plébiscite pour l’action de groupe de la part de la société civile.
Dans un même temps, les propositions de loi françaises sur les actions collectives sont systématiquement rejetées, comme si les dirigeants français attendaient que Bruxelles légifère. En parallèle, certains Etats membres comme la Suède ou le Portugal disposent déjà d’actions collectives qui ont fait leur preuve.
Alors, attentisme de certains Etats membres, pressions des lobbies des entreprises ou incapacité des associations de consommateurs à faire entendre leur voix ?
Les Européens, qu’ils soient consommateurs ou entrepreneurs ont les yeux rivés sur la Commission européenne, en attente d’une énième consultation publique, d’un draft ou d’un mouvement de l’une des DG.
Soyons donc attentifs et restons mobilisés.
1. Le 6 octobre 2011 à 09:42, par catherine vieilledent
En réponse à : Actions collectives : que fait l’Union européenne ?
bonjour, c’est un dossier important dans la mesure où le recours collectif apparait comme une solution dans le cadre d’un vaste marché où les mécanismes de contrôle fonctionnent mal. J’ai cru comprendre qu’il existait une difficulté juridique à importer un modèle dit anglo saxon dans le droit européen qui est autonome et en réseau. Comme je ne suis pas spécialiste du domaine du tout, j’aimerais bien connaitre la nature exacte de cette difficulté. Quelles sont les dispositions linguistiques pour l’exercice de ce droit ? merci
2. Le 10 novembre 2011 à 15:22, par Violette Grac-Aubert
En réponse à : Actions collectives : que fait l’Union européenne ?
La difficulté principale en cause est le principe civiliste du « nul ne plaide par procureur » qui serait mis à mal en cas d’introduction du mécanisme d’action collective en droit de l’UE.
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